Troubles du voisinage : la médiation est désormais obligatoire avant le tribunal
Bruit récurrent, haie mal taillée, odeurs de barbecue trop fréquentes, arbre qui empiète sur la propriété voisine… Les conflits de voisinage font partie des litiges …
La réponse à vos Questions juridiques, commerciales, fiscales et administratives
Bruit récurrent, haie mal taillée, odeurs de barbecue trop fréquentes, arbre qui empiète sur la propriété voisine… Les conflits de voisinage font partie des litiges …
La réception des travaux représente une étape essentielle dans un projet de construction ou de rénovation. Elle marque l’achèvement du chantier et permet au maître …
Quand une situation se bloque, on pense vite à une impasse. Un conjoint qui multiplie les “déplacements”, un salarié soupçonné de fraude, un débiteur introuvable, …
Lorsqu’un mineur est suspecté d’avoir commis une infraction, il peut être placé en garde à vue dans des conditions strictement encadrées par la loi. Cette …
Acquérir une société en difficulté peut sembler risqué, mais cela ouvre des opportunités réelles pour des repreneurs bien préparés. La barre du tribunal désigne le …