Indemnisation amiable : quels sont vos droits face à l’expert d’assurance ?
Dans le cadre d’une indemnisation amiable, il faut connaître vos droits face à l’expert d’assurance. Celui-ci joue un rôle déterminant dans l’évaluation des dommages et …
La réponse à vos Questions juridiques, commerciales, fiscales et administratives
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La cession de parts sociales est une étape cruciale dans la vie d’une entreprise. Que ce soit pour des raisons financières, stratégiques ou personnelles, savoir …
Lorsque vous faites appel à un professionnel pour votre projet de construction de maisons, celui-ci doit vous remettre un contrat de construction. Ce document doit …
Depuis le 1er janvier 2016, lorsqu’un professionnel vend un produit ou une prestation à un consommateur, il doit proposer à ce dernier un service de …
Le droit de la consommation est une matière du droit privé et du droit des affaires qui a pour but d’équilibrer les relations qui existent …
Consommer des produits périmés peuvent causer de graves problèmes sur la santé. C’est la raison pour laquelle la loi est très exigeante quant aux droits …
En tant que professionnel (entrepreneur du BTP, artisan, commerçant…), il peut arriver de recevoir des marchandises non conformes à la commande effectuée. Cela peut être …
Connexion ultra lente, service client qui laisse à désirer, un déménagement… autant de motifs (légitimes?) qui poussent les consommateurs à vouloir résilier un contrat d’abonnement …