février 29, 2024
Qui peut devenir procureur de la République ?

Qui peut devenir procureur de la République ?

Devenir procureur de la République requiert évidemment des qualifications en droit, mais aussi une solide expérience ainsi que des qualités avérées en tant que défenseur de l’intérêt public. Ce poste est difficilement accessible, car les places sont très limitées et les concours sont tout aussi restreints. Dans cet article, découvrez les étapes à suivre pour devenir procureur de la République.

Rappel sur les missions du procureur de la République

Assurer le respect de la loi pénale pour protéger l’intérêt public, telle est la mission principale du procureur de la République en tant qu’avocat de la société et membre du parquet. Rappelons que le parquet est représenté par le procureur général avec ses avocats généraux et le procureur de la République assisté de ses substituts.

Le procès pénal fait intervenir 2 parties dont :

  • le défenseur ou celui ayant commis une infraction, cherchant à se défendre afin d’être innocenté ou à la rigueur, d’obtenir une peine minimale,
  • les demandeurs incluant la victime ayant subi un préjudice et cherchant à faire valoir le droit à réparation, ainsi que le parquet chargé d’établir la véracité des faits en vue d’engager les poursuites pénales en cas de culpabilité avérée.

La décision finale de saisir le tribunal ou de classer un dossier sans suite appartient ainsi au procureur de la République. Avant d’en arriver à ce point, il doit :

  • étudier les plaintes et les infractions que les institutions publiques lui ont transmises (après avoir reçu une plainte ou constaté une infraction, la police, la gendarmerie ou même la victime informe le procureur de la République),
  • faire le jugement du dossier transmis en tenant compte de la loi en vigueur, mais aussi de la gravité des faits,
  • décider de la prochaine procédure, soit classer le dossier, soit renvoyer l’affaire au juge d’instruction, soit demander à convoquer la personne mise en accusation,
  • assister la police ou la gendarmerie dans l’enquête par des missions d’encadrement,
  • présenter l’affaire aux juges dans le cadre du procès et défendre les intérêts de la société dans la demande d’application d’une peine.

En gros, le procureur de la République doit faire preuve d’autorité et d’autonomie dans le cadre de ses missions portant sur :

  • le déclenchement des poursuites pénales lorsqu’il est tenu au courant d’une infraction,
  • la défense de l’intérêt de la société quand il est partie au procès.

Quelle formation pour devenir procureur de la République ?

La formation initiale pour devenir procureur de la République concerne toutes les branches du droit comme le droit pénal, le droit du travail ou le droit des affaires. Un diplôme de niveau Bac+4 dans l’un de ces domaines est requis. Il faut ensuite poursuivre avec une formation spécialisée dans une école de magistrature. Les candidats en France désireux de devenir procureur de la République peuvent s’inscrire à l’École nationale de la magistrature (ENM) à Bordeaux. Il s’agit plus exactement d’une formation accessible par voie de concours destinée aux diplômés âgés de 31 ans maximum. Un 2e concours est également proposé aux fonctionnaires justifiant de 4 années de service public. Il n’y a pas de limite d’âge et d’exigence de diplôme pour ce concours interne. Un 3e concours est destiné aux candidats justifiant de l’exercice de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel ou disposant d’un mandat d’élu local. Pour chaque concours, il n’est possible de s’y présenter que 3 fois seulement, raison pour laquelle il est recommandé de suivre des cours préparatoires intensifs.

La formation à l’ENM est rémunérée et s’étale sur 31 mois. Suivant les résultats obtenus durant les évaluations, les futurs procureurs de la République peuvent choisir leur affectation. Pour prétendre concrètement au poste de procureur de la République, ils doivent acquérir de l’expérience en tant que substituts ou juges d’instruction. En matière d’évolution de carrière, le titre suprême de procureur général est convoité par un bon nombre de procureurs de la République.

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