par Vous souhaitez louer un local commercial pour lancer votre activité et vous pensez avoir trouvé l’endroit qu’il vous faut ? Au moment de signer le contrat de bail, il y a de fortes chances que le propriétaire vous demande une caution bancaire pour se prémunir de tout défaut de paiement de votre part. De quoi s’agit-il ? Comment l’obtenir ? Trouvez les réponses à ces questions dans cet article.
La caution bancaire pour location : qu’est-ce que c’est ?
Dans le cadre d’un contrat de bail, la loi autorise le bailleur à demander auprès de son locataire, une certaine somme d’argent en guise de garantie contre les risques d’éventuels impayés, ainsi que le manquement de ce dernier à des obligations incluses dans le contrat. Et il est très fréquent que le bailleur l’exige lors de la signature du contrat de bail. Dans la plupart des cas, il suffit juste d’une garantie provenant de l’un des proches du locataire, et le problème est réglé. Mais il arrive aussi qu’aucun proche de ce dernier ne souhaite ou ne dispose tout simplement pas des ressources nécessaires pour constituer une garantie.
Dans ce cas précis, la meilleure solution pour le locataire, c’est de se constituer une caution bancaire. Pour ceux qui ne le savent pas, la caution bancaire est une garantie que la banque propose au nom du locataire. Cette garantie porte sur une somme équivalant au loyer du local pour une période donnée.
Comment bénéficier d’une caution bancaire pour la location d’un local commercial ?
Pour bénéficier d’une caution bancaire dans le cadre d’un bail commercial, le locataire doit verser une certaine somme d’argent (équivalente à plusieurs mois de loyer) auprès d’un établissement bancaire. Cet argent est versé dans un compte bloqué. Ainsi, en cas de défaut de paiement du locataire, le bailleur pourra demander immédiatement à l’établissement bancaire en question de débloquer les fonds pour qu’il puisse recouvrer l’argent que le locataire lui doit. Notons que dans le cas où l’argent déposé par le locataire dans le compte bloqué dépasserait la valeur demandée par les termes du bail, l’excédent générera des intérêts dont ce dernier pourra profiter de plein droit.
La caution bancaire est très appréciée des bailleurs, car celle-ci leur permet de récupérer les sommes qui leur sont dus dans l’immédiat, en cas de défaillance du locataire.
Dans le cas où le locataire ne disposerait pas de fonds à verser dans un compte bloqué, il peut toujours faire une demande auprès de la banque. Puis cette dernière va mener une enquête pour déterminer si le fait de se porter garant de ce locataire en vaut la peine. Généralement, pour que la banque accepte de lui accorder une caution, il faut que le locataire montre patte blanche avec un projet d’exploitation de fonds de commerce solide, jugé viable. Autrement dit, il faut qu’il ait une activité qui apporte des bénéfices.
En outre, selon la situation du locataire, la banque peut aussi exiger d’autres garanties.
À noter, par ailleurs, que, de nos jours, de nombreuses banques n’accordent plus de cautions bancaires pour diverses raisons. Et enfin, sachez que pour augmenter vos chances de vous voir délivré une caution bancaire pour location de local commercial, il est recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé dans le domaine.
Certains avocats sont spécialisés dans le domaine du droit bancaire. Afin de défendre au mieux, vos intérêts dans le cadre d’un contrat de bail, laissez-vous accompagner par un avocat du cabinet Anne-Laure Dumeau. En effet, ce cabinet implanté au 13 Rue Jouvencel 78000 à Versailles est spécialisé dans le domaine du droit bancaire, notamment les dossiers concernant les cautions bancaires.
