février 29, 2024
Viol conjugal : comment porter plainte ?

Viol conjugal : comment porter plainte ?

Le site du gouvernement français rapporte que « 94 000 femmes sont victimes de viols et/ou de tentatives de viol chaque année ». Toutefois, le viol conjugal est un incident qui se produit à huis clos. Les victimes ont du mal à parler de peur de ne pas être crues ou comprises. Même si rapporter des propos graves à l’encontre de son partenaire de vie et qui concernent la vie intime est problématique, il existe toujours un moyen de porter plainte. Voici les étapes à suivre.

Le premier pas : en parler

Tout rapport sexuel sans consentement du partenaire, même dans le cadre du mariage est considéré comme une infraction punissable aux yeux de la loi. L’article 222-23 du Code pénal définit même le viol comme  « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Le violeur s’expose à une détention de 15 ans au minimum. Si l’agresseur est le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin, la peine peut être majorée à 20 ans.

Exprimez-vous

Le viol est un sujet difficile à aborder sous prétexte que les preuves de l’absence de consentement sont difficiles à réunir. Voilà pourquoi il est indispensable d’en parler le plus tôt possible. Cependant, il n’est jamais trop tard pour dénoncer un acte répréhensible.

Les proches auxquels vous vous êtes confié pourront devenir votre témoin. Afin de cesser ces agissements, il faut briser le silence.

Parlez-en à un médecin

Pour obtenir des conseils et vous faire entendre, il faut dénoncer l’agresseur auprès des autorités compétentes. Se rendre auprès d’un médecin est une démarche préalable quand on est victime de viol. Il portera une attention particulière à votre situation en constatant les blessures physiques et émotionnelles. Le certificat qu’il délivre permet ensuite d’évaluer l’ampleur des violences subies. Sachez qu’il constitue également un élément de preuve fiable.

Signalez cet acte auprès des forces de l’ordre

En premier lieu, vous pouvez déposer une main courante qui est un signalement des actes et des faits auprès de la gendarmerie ou du commissariat. Comme il s’agit simplement d’une déclaration de votre part, il n’engage pas une mise en œuvre de suite pénale. Il permet de mettre sur papier les mots et une date précise de l’acte pour servir de preuve à un moment donné.

Lancez la procédure judiciaire

Porter plainte est la meilleure façon de faire cesser un viol conjugal. Une fois que vous avez réuni des preuves suffisantes (avis du médecin, enregistrements audio et vidéo, témoignages de vos proches, etc.), rendez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie.

Ils se chargeront de recueillir tous les détails prouvant l’agression et attestant les contraintes subies par la victime. Ils collecteront aussi toutes les informations supplémentaires concernant le sujet. Si vous n’avez pas encore rencontré un médecin, les agents vous orienteront vers les urgences médico-judiciaires pour vous faire examiner.

Une fois les poursuites pénales enclenchées, le partenaire violent recevra une convocation pour comparaître devant le tribunal correctionnel. Le procureur de la République a aussi le droit de prendre des mesures alternatives aux poursuites, ce qui n’enclenchera pas la procédure pénale.

Vous avez peur de porter plainte ?

Demandez l’accompagnement d’un ami, d’un membre de votre famille, d’un travailleur social ou d’un avocat pour rencontrer des policiers. Ils pourront vous soutenir pendant que vous étalez votre version des faits. Dans certains cas, les policiers pourront aussi demander à vos proches d’attendre en dehors de la pièce où vous faites la déclaration.

Dans le doute, la meilleure option est de recourir aux services d’un avocat. Il vous informera de vos droits. Avoir un professionnel du droit à vos côtés est aussi une garantie que le dépôt de plainte aboutit comme il faut.

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