par Quelle que soit la violence à caractère sexuel subit par un mineur, celui-ci dispose d’une protection particulière. Il peut même déposer une plainte tout seul. Découvrez les démarches qu’un enfant peut suivre dans cet article.
Prendre en compte le délai de prescription
Suite à un viol, un mineur peut porter plainte lui-même. Le délai de prescription est assez long. Cependant, il est variable selon les circonstances. Dans le cas du viol, ce délai peut aller jusqu’à 30 ans. Un rallongement de 20 ans est possible dans le cas de non-dénonciation d’agression sexuelle. De plus, si l’auteur du viol a commis d’autres agressions du même caractère à posteriori, le délai de prescription compte à partir de cette dernière infraction.
Procéder à la constitution de la partie civile
En tant que mineur, l’enfant ne peut pas encore constituer la partie civile. Il peut demander à ses parents de le faire en son nom. Si les parents ne se préoccupent pas du sors de l’enfant, la justice peut affecter un administrateur à cet effet. Il peut s’agir d’une personne proche de l’enfant ou d’un individu qui se trouve sur la liste de personnalités. Le juge peut également désigner un avocat d’office à l’enfant.
Afin d’assurer la sécurité morale, affective et matérielle de l’enfant, le juge peut aussi désigner une assistance éducative.
Passer à l’enregistrement de l’audition
Suite au viol d’un mineur, il est obligatoire d’enregistrer son audition. Cela peut être un enregistrement sonore ou audiovisuel. Afin d’éviter un traumatisme chez l’enfant ayant subi l’acte d’agression sexuelle, une copie de cette audition est établie. Seuls les avocats ou les experts en présence d’un juge ou d’un greffier peuvent visionner ou écouter l’enregistrement. C’est une procédure qui peut aussi se faire lors du procès devant les deux parties.
Au moment de l’audition de l’enfant mineur, la présence d’un médecin spécialiste, d’un psychologue, de l’administrateur ad hoc ou d’un membre de la famille est indispensable. Bref, une personne mandatée par le juge.
Attendre la décision de justice
Dans le cas de viol d’un mineur, l’auteur de cette abomination peut risquer entre 15 à 20 ans de prison. Une peine plus lourde est prévue par la loi s’il s’agit d’un inceste, d’une faute commise par plusieurs personnes ou dans le cas de l’usage d’une arme.
Sachez qu’il est possible de bénéficier d’une indemnisation de la part du Fonds de garantie des victimes dans le cas d’une personne victime de violences sexuelles, y compris le viol sur mineur.
Si l’affaire est portée devant le tribunal, le procès se déroule à huis-clos : l’accès à l’audience est interdite au public.
Si un enfant est décidé à porter plainte lors d’une agression, il est conseillé de ne pas se laver et de ne pas changer de vêtements. Cela permet de conserver les indices et les preuves comme les ADN, les empreintes, etc. Pour vous conseiller sur les procédures à suivre lors de ce genre d’affaire, le mieux est de solliciter un professionnel comme Frédéric Picard. Il s’agit d’un avocat spécialisé en droit des enfants et des mineurs.
Vous pouvez également avoir recours à ses services pour régler des problèmes relatifs au droit de la famille tel que le divorce, la garde d’enfants, etc. Il est aussi en mesure de vous assister dans le cadre de droit pénal. Pour prendre contact avec l’avocat ou pour discuter de votre cas avec lui, n’hésitez pas à utiliser le formulaire disponible sur son site web. Pour obtenir un rendez-vous rapide, appelez au 09 74 56 27 12 ou rendez-vous directement au 19 Avenue Schoelcher, 78800 Houilles.
