février 29, 2024

Comment se déroule une perquisition domiciliaire ?

D’une manière générale, la perquisition est une fouille d’un lieu, en vue de trouver des preuves d’une infraction. Si le lieu en question s’agit du domicile d’une personne, on parle de perquisition domiciliaire. La perquisition est un acte d’enquête de police et elle peut avoir lieu soit dans le cadre d’une information judiciaire (instruction), soit dans le cadre d’une enquête de flagrance ou d’une enquête préliminaire. La plupart du temps, c’est le magistrat qui est responsable de la perquisition dans le cadre d’une information judiciaire et le procureur de la république dans le cadre d’une enquête de flagrance ou d’une enquête préliminaire.Afin de mieux comprendre le déroulement d’une perquisition domiciliaire, retrouvez avec nous ci-dessous tout ce qu’il faut savoir ! Tenez-vous prêt, c’est parti !

Quelle est la particularité de la perquisition en France ?

Du fait qu’il n’existe pas de « mandat de perquisition »en France, les policiers n’ont pas à présenter de mandat leur donnant autorisation de réquisitionner un domicile. Cela évoque clairement que la perquisition domiciliaire en France a la particularité de ne pas nécessiter un mandat de perquisition. Toutefois, dans le cadre d’une information judiciaire, la police ou la gendarmerie doit avoir une autorisation écrite du juge d’instruction pour perquisitionner. On appelle cette autorisation une commission rogatoire.

Qui peut être pré-questionné ?

Selon l’article 12 du Code de procédure pénale, il est possible d’effectuer une perquisition au domicile des personnes qui paraissent avoir participé à l’infraction, ou qui paraissent détenir des pièces, des informations, ou des objets relatifs aux faits incriminés.

Déroulement de la perquisition

Dans le cas d’une enquête de flagrance, la perquisition est possible sans la présence de l’occupant. Cependant, il peut désigner un représentant dans le cas où il est joignable. Dans le cas contraire, l’officier de police judiciaire en charge de la perquisition doit désigner 02 témoins majeurs qui ne sont ni policiers ni gendarmes et qui ne pourraient pas refuser d’assister à la perquisition sous peine d’une amende de 150 euros. Pour le cas d’une information judiciaire, premièrement, si l’occupant est mis en examen, il doit être présent ou désigner un représentant, sinon l’officier de police judiciaire désignera 02 témoins. Deuxièmement, si l’occupant n’est pas mis en examen, il peut être présent, sinon l’officier désignera 02 membres de la famille majeurs, présents sur place, ou à défaut, 02 témoins civils majeurs.

La saisie des preuves

D’après les législations en vigueur, des indices peuvent être saisis uniquement lorsque ceux-ci ont un lien avec l’enquête et sont utiles à la manifestation de la vérité. Il peut s’agir de toutes sortes d’objets comme des papiers, des documents, d’argents en espèces, des données informatiques, etc. Les preuves saisies seront listées à travers un procès verbal auquel les personnes ayant assisté aux perquisitions doivent signer, puis placées sous scellés.

Le lieu de la perquisition domiciliaire

Comme la dénomination de la perquisition l’indique, le lieu de la perquisition domiciliaire sera le domicile de la personne suspectée. L’occupant d’un domicile peut être un locataire ou un propriétaire et il peut s’agir de sa résidence principale ou de sa résidence secondaire. En outre, aux yeux de la loi, les bureaux professionnels, comme les chambres d’hôtel, ou encore les bateaux aménagés peuvent être considérés comme des domiciles. En revanche, d’après la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 18 octobre 1989, une cellule de maison d’arrêt n’est pas un domicile étant donné qu’on ne l’a pas choisi.

À présent, vous savez tout concernant le déroulement d’une perquisition domiciliaire. Sur ce, nous espérons que ce petit partage vous a plu et nous vous donnons rendez-vous à très vite pour de nouveaux sujets !

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