mai 28, 2024
conseil de Prud'hommes

Quelques points à retenir avant de saisir le conseil de Prud’hommes  

Discrimination, salaires impayés, licenciements abusifs etc… sont des litiges pour lesquels le conseil de Prud’hommes est souvent saisi. Ces litiges surviennent généralement entre un salarié et une entreprise. Le conseil est souvent chargé de trancher ces litiges et la saisine doit être effectuée selon une procédure bien définie. Se faire accompagner par quelqu’un est une excellente solution.

Comment se déroule la saisine du conseil de Prud’hommes ?

La majorité des litiges liés au contrat de travail entre l’employeur et le salarié sont gérés par ce conseil. La saisine est gratuite et peut être faite suivant deux possibilités : par courrier et sur place. Il est généralement recommandé de se faire accompagner par un cabinet d’avocat ou un professionnel du domaine comme SELARL CABINET CAPORICCIO AVOCAT.

Que ce soit par courrier ou sur place, il faudra adresser une requête au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans la ville de travail ou à votre résidence en cas de freelance. Les informations à renseigner sur la requête à transmettre sont les suivantes :

  •   Les coordonnées des deux parties (l’employeur et le salarié) ;
  •   L’objet ainsi que le motif de la saisine ;
  •   Les preuves qui peuvent être apportées par le demandeur afin de conforter son dossier.

Il faut également remplir un formulaire cerfa n•15586-02 pour les salariés et un formulaire cerfa n• 15587-02 pour l’employeur. Après réception, l’étude du dossier sera effectuée en fonction des documents nécessaires par le conseil de Prud’hommes afin de s’assurer de la recevabilité de la requête.

Déroulement de la saisine

Après la saisine, le bureau de conciliation et d’orientation du Conseil de Prud’hommes convoque les deux parties afin de tenter une séance de conciliation. Un procès est effectué après l’échec de la tentative de conciliation.

Convocation des deux parties en désaccord

Les conflits entre employeurs et salariés sont souvent liés au contrat de travail et pour avoir une idée plus claire, les deux parties sont entendues séparément. Les échanges restent donc confidentiels. Certaines mesures peuvent être ordonnées par le conseil de prud’hommes selon la nature du litige. Les mesures que peuvent ordonner le conseil de prud’hommes sont les suivantes :

  •   La restitution des documents que l’employeur doit remettre au salarié en cas de rupture de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et une attestation pôle Emploi) ;
  •   Le règlement de toutes les indemnités et salaires de fin de contrat ;
  •   L’enregistrement des preuves du litige.

Une tentative de conciliation

La tentative de conciliation a obligatoirement lieu entre employeurs et salariés. Une fois le conseil saisi, par courrier ou au greffe du tribunal, une procédure de conciliation est enclenchée. Généralement, celle-ci se déroule devant un bureau qui se réunit chaque semaine. Il s’agit du bureau des conciliations.

La durée de la procédure de conciliation

Il n’y a pas de durée fixe pour régler les séances de conciliation. La durée de la procédure varie en fonction de la complexité du dossier et du nombre de dossiers en attente devant le conseil. Toutefois, une période moyenne d’un an est prévue pour régler les litiges afin qu’il n’y ait pas de longues attentes.

La conciliation est une sorte d’accord recherchée entre les deux parties afin de couvrir les dommages de la rupture du contrat de travail par exemple. Que l’accord soit partiel ou total, l’essentiel c’est qu’il y ait une certaine compréhension entre les parties. Généralement, l’accord trouvé est formalisé dans un procès-verbal de conciliation.

Cependant, la tentative de conciliation n’est pas obligatoire en présence d’une procédure de référé par exemple. Il est possible d’aller directement devant le bureau de jugement.

Le procès de prud’hommes : comment se déroule-t-il ?

Le procès intervient en cas d’échec de la séance de conciliation ou en présence d’une procédure de référé prud’homal. Le greffe convoque les deux parties par courrier ou verbalement et celles-ci devront se retrouver devant le bureau de jugement. Ce bureau se chargera de la décision après avoir écouté les différents arguments du salarié mais aussi de l’employeur par leurs différents avocats.

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