mars 5, 2024
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Divorce à l’amiable : quelles sont les démarches à suivre ?

Le divorce par consentement mutuel est le plus pratiqué des divorces pour les couples qui se séparent. Il s’agit d’un divorce à l’amiable au cours duquel les mariés essaient de s’entendre sur la rupture du mariage et sur toutes ses conséquences. Par rapport aux autres alternatives de divorce, la grande différence c’est qu’il ne se déroule pas devant un tribunal mais chez un notaire. Dans cet article, vous allez découvrir les différentes démarches à suivre pour ce genre de divorce.

Prendre un avocat

Chaque partie doit, avant tout, avoir un avocat afin de réclamer le divorce par consentement mutuel. Pour ce faire, il faut signer une convention d’honoraires avec l’avocat. Au cas où vos ressources ne suffisent pas à le payer, il est tout à fait possible de bénéficier d’une aide juridictionnelle pour prendre en charge les frais de divorce, en totalité ou partiellement.

Procéder à l’établissement des conditions du divorce

Pendant l’entretien avec l’avocat, il faut rédiger une convention de divorce pour régler les effets de celui-ci sur le rapport entre les époux et le rapport époux/enfants. Pour le cas des époux, il faut fixer le nom d’usage de la femme, répartir les impôts et attribuer une prestation compensatoire calculée en fonction de la durée du mariage et du nombre d’enfants. Il faut également fixer l’attribution du logement puisque le bail sera au nom de celui qui le gardera. Pour ce qui est des biens, il est conseillé d’annuler le régime matrimonial devant un notaire. Ils peuvent ainsi être vendus ou faire l’objet d’une convention en indivision réglant le sort de ceux-ci pour une durée de 5 ans. Et pour ce qui est des enfants, il faut déterminer si ce sera une résidence alternée ou exclusive, le droit de visite et la pension alimentaire.

Rédiger la convention

Après avoir établi les conditions du divorce, il faut que les avocats rédigent une convention mentionnant l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur les effets du divorce. Celle-ci doit être établie en 3 exemplaires, signée par les deux parties et leurs avocats. Par ailleurs, il est important que cette convention comporte les informations suivantes :

  • la perte ou conservation du nom d’époux ;
  • les conditions d’exercice de l’autorité parentale ;
  • la mention que le mineur a bien été informé par ses parents qu’il a droit à être entendu par un juge ;
  • le versement ou non d’une prestation compensatoire ;
  • l’état liquidatif : un acte rédigé par un notaire en cas de procédure de divorce, quand le patrimoine des époux comporte de biens immobiliers communs et que l’un d’eux en reprendra seul la propriété, une fois le divorce prononcé.

Dépôt de la convention chez un notaire

Dans un délai de 7 jours, suivant la date de signature de la convention, celle-ci doit être transmise au notaire par l’un des avocats. Ensuite, c’est au tour du notaire de vérifier la présence des mentions obligatoires dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a été bien respecté. Une fois qu’elle a été déposée, celle-ci pourra désormais être applicable.

Mettre à jour l’état civil

La mention du divorce doit obligatoirement être écrite en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacune des parties. Les avocats ont le devoir d’adresser une demande à la mairie du lieu du mariage, accompagnée d’une attestation de dépôt délivrée par le notaire.

En conclusion, le divorce à l’amiable est le plus simple de toutes les modalités de divorce, en droit français. C’est la raison pour laquelle ceux qui désirent divorcer optent pour celui-ci afin de simplifier les procédures et être divorcé le plus vite possible. Si vous êtes à la recherche d’un avocat qui peut traiter toutes les questions d’ordre familial, BENOIST CHARLOTTE saura vous aider.

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