mai 30, 2024
propriété immobilière

FAQ sur le recel successoral

Le droit de propriété est un droit précieux protégé par la loi française. Il peut arriver que les termes d’un acte de succession ne soient pas respectés par l’un des héritiers. Aux yeux de la loi, cette situation se traduit par un cas de recel successoral. Les lignes suivantes vous permettront de mieux comprendre ce terme juridique.

Qu’est-ce qu’un recel successoral ?

Le recel successoral est prévu par l’article 778 du code civil français. Il se définit comme un acte pendant lequel un héritier dispose illégalement d’une partie ou de la totalité d’un bien commun. Cette appropriation d’un actif successoral est considérée comme une infraction, car elle porte atteinte au droit de propriété des autres héritiers. En effet, l’auteur d’un recel successoral augmente sa part d’héritage, au détriment des autres successeurs légaux.

Comment déposer une plainte pour recel successoral ?

Lorsqu’un cas de recel successoral est constaté, les cohéritiers doivent agir rapidement en posant une plainte faisant l’objet d’un recel successoral. Pour ce faire, ils peuvent opter pour :

    • La voie civile : elle consiste à remettre l’acte de succession auprès de l’autorité judiciaire afin de la rendre opposable. Cette procédure est également appelée action paulienne.
    • La voie pénale : ici, l’accusation des cohéritiers a une fin pénale.

Les conditions de recevabilité d’une plainte pour recel successoral ?

Pour être recevable, une plainte pour recel successoral doit être fondée. Voici les faits conditionnant sa réception et son traitement juridique :

    • Le plaignant et le présumé accusé doivent être des héritiers légaux d’un même patrimoine et d’un même défunt ;
    • Le patrimoine immobilier en question doit être partagé entre deux ou plusieurs héritiers légaux ;
    • La preuve morale et matérielle du recel  ;
    • L’existence d’un acte juridique falsifié.

Quelles sont les infractions pénales rattachées à un recel successoral ?

Un recel successoral est souvent le fruit d’une manœuvre frauduleuse visant à accaparer la plus grande part ou la totalité de l’héritage. Dans certains cas, cela donne lieu à la réalisation d’une infraction, dont les plus courantes sont les suivantes :

    • La calomnie et l’escroquerie ;
    • La falsification de documents ;
    • La dissimulation de preuves ;
    • Le faux et l’usage de faux ;
    • L’association de malfaiteurs ;
    • L’abus de confiance ;
    • L’abus de faiblesses et de vulnérabilité ;

Quel est le régime de la preuve d’un recel successoral ?

Une accusation juridique doit nécessairement comporter une preuve. D’ailleurs, elle conditionne, en grande partie la recevabilité d’une plainte. Dans le cas d’un recel successoral, l’héritier lésé doit présenter à la fois une preuve matérielle et morale.

    • L’élément matériel : c’est la preuve de la dissimulation d’un bien ou d’un héritier. On peut également présenter des preuves de falsification de documents.
    • L’élément moral : il consiste à prouver l’intention ou l’acte par lequel le présumé accusé porte atteinte au droit de propriété de ses cohéritiers.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Un recel successoral est un délit civil. Par conséquent, le receleur encourt une sanction financière. En effet, il est condamné à verser des dommages et intérêts auprès de ses cohéritiers. Dans le cas où des revenus ont été perçus sur un bien immobilier indivis, ces derniers doivent être restitués ou remboursés en totalité, à leurs ayants droit. Par ailleurs, si un cas de recel successoral fait l’objet de manœuvres frauduleuses ou d’infractions pénales, alors son auteur encourt :

    • Une lourde amende ;
    • Une peine d’emprisonnement à la hauteur des infractions commises ;
    • Une privation temporaire ou définitive de ses droits sur les biens recelés.

Il faut également noter qu’aux yeux de la loi, le receleur et ses complices encourent exactement les mêmes sanctions.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *