avril 16, 2024
marteau et enclume du juge

Menace de mort : focus sur les peines pénales

La menace de mort est un message adressé à une personne venant d’un, de deux ou de plusieurs auteurs dans le but de lui faire savoir qu’il sera porté atteinte à sa vie. Cela peut être un message verbal ou un message par écrit, et peut éventuellement contenir l’acte que le ou les auteurs de la menace vont faire pour tuer la personne. La menace de mort est souvent effectuée dans l’intérêt de l’auteur, par exemple, menacer la vie de la victime afin qu’elle lui cède sa place dans l’entreprise ou à la suite d’une perte à un match de foot. Découvrez ci-après les peines pénales que peuvent encourir les auteurs d’une menace de mort, la qualification ainsi que les éléments constitutifs d’une menace de mort.

Qualification et éléments constitutifs de la menace de mort

Une menace n’est pas une menace de mort si le message envoyé ne porte pas sur l’action de tuer. Ici, le propos menaçant peut décrire clairement l’action que fera l’auteur pour porter atteinte à la vie de la personne menacée de mort. La victime doit également être déterminée ou déterminable. La menace de mort peut provenir d’une personne physique ou d’une personne morale.

Il faut répondre aux questions sur qui, comment, par qui pour que l’infraction soit caractérisée comme étant une menace de mort. Les éléments constitutifs de la menace de mort sont des conditions cumulatives. La menace de mort est un acte exprimé de manière intentionnelle et doit être réitérée ou matérialisée. En d’autres termes, une menace de mort exprimée verbalement une seule fois ne peut constituer une menace de mort si elle n’est pas réitérée ou répétée.

À noter qu’aucun délai avant la réitération n’est prévu dans l’article 222-17 du Code pénal. Par ailleurs, la menace de mort matérialisée (par écrit, sur image ou par d’autres objets descriptifs des propos menaçants) n’a pas besoin d’être répétée pour être caractérisée comme telle. En référence à la cassation de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Lyon en 2014, un geste mimant un meurtre n’est pas qualifié de menace de mort.

Les sanctions pénales encourues par l’auteur d’une menace de mort

La peine pénale minimale que peut encourir l’auteur d’une menace de mort qualifiée comme telle est de 3 ans d’emprisonnement plus une amende 45 000 euros selon l’article 222-17 du Code pénal, ce que l’article 222-18 augmente à 5 ans d’emprisonnement plus 75 000 euros d’amende si le délit est fait avec l’ordre de remplir une condition. Étant qualifiée de faute lourde, la menace de mort proférée par un salarié envers son employeur peut entraîner son licenciement.

Les circonstances aggravantes de la menace de mort dépendent du statut de la victime, du motif de la menace et du cercle dans lequel la menace s’est produite. Ainsi, en vertu de l’article 222-18-3 du Code pénal, la menace de mort avec un ordre de remplir une condition et qui se produit au sein d’un couple sanctionne l’auteur à 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende. Par contre, si la menace est émise sans ordre, la peine pénale équivaut à 5 ans d’emprisonnement plus 75 000 euros d’amende.

La menace de mort proférée à l’encontre d’une personne investie dans le domaine public peut entraîner 5 ans de prison plus 75 000 euros d’amende. Cette sanction pénale s’applique lorsque la victime est une personne élue lors d’une élection publique, un agent de la justice, un pompier professionnel ou volontaire ou un gardien d’immeuble. À noter que l’auteur de la menace de mort doit avoir eu connaissance du statut de la victime, sinon, la qualité de celle-ci doit être apparente.

Par ailleurs, la sanction pénale d’une menace de mort émise par une personne morale peut entraîner à son encontre une amende dont le taux maximal correspond à cinq fois que celui prévu pour une personne physique en plus de sa dissolution. Les conditions requises et les sanctions pénales y afférentes sont prescrites dans les articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.

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