décembre 11, 2023
Le déroulement de la procédure d'appel

Le déroulement de la procédure d’appel

Le recours à cours d’appel devient nécessaire lorsque l’on n’est pas satisfait du verdict rendu par le juge. Ce recours est simplement appelé procédure d’appel. Il est important de savoir comment s’y prendre même si l’on n’est actuellement pas dans le besoin. La notion servira au moment opportun et évitera la perte de temps sur les démarches à effectuer.

Qu’est-ce qu’une procédure d’appel ?

La procédure d’appel est fondée sur l’existence de différents degrés de juridiction. Elle permet aux parties d’un procès de contester un jugement pris en première instance. La procédure d’appel permet également un réexamen du jugement par un tribunal de degré supérieur constitué de nouveaux juges.

Il est possible de recourir à la procédure d’appel dans le cadre de la justice pénale, civile ou administrative. Seules les parties au procès ont la possibilité de faire appel. Il s’agit de :

  • la personne condamnée ;
  • le procureur de la République ;
  • le représentant de l’État et des intérêts de la société ;
  • la victime.

Cependant, la victime est autorisée à faire appel uniquement si elle se constitue partie civile.

Les démarches de la procédure d’appel

Lorsqu’une des parties n’est pas satisfaite du procès, il lui revient de mener les démarches définies pour faire appel. La procédure se déroule selon les règles préétablies.

Faire l’appel dans un délai de 10 jours

L’appel se fait dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision de justice. La notification intervient lorsque la partie est présente au procès. Elle intervient soit à la fin du procès ou lorsque le juge donne sa décision après délibéré. Elle intervient également lorsque la partie est absente au procès.

Dans ce cas, la signification de décision est notifiée par voie d’huissier. L’appel reste une option même lorsque la victime pense qu’il y a eu un éventuel abus de pouvoir.

Faire de la déclaration au greffe du tribunal ayant rendu la décision de première instance

Tout d’abord, si la décision a été rendue par la cour d’assises, l’appel sera fait à la cour d’assises d’appel. Dans la déclaration au greffe, certains éléments primordiaux sont à mentionner. Il s’agit tout d’abord de l’identité de la personne exerçant le droit d’appel. Ensuite, viennent l’identité de la partie adverse, le jugement contesté et l’objet de la demande. La demande quant à son élaboration peut être rédigée par l’avocat ou la partie concernée.

Comment se déroule l’audience d’appel ?

Le nombre de magistrats siégeant au jugement varie selon le type de dossier. Le nombre reste généralement impair. La formation de jugement est composée d’un président, un conseiller rapporteur, un 2e conseiller et du greffier de l’audience. Néanmoins, un seul magistrat de siège suffit pour juger certaines affaires.

Le rappel du contenu de la demande et les échanges de mémoires

Cette tâche revient au rapporteur public qui expose les faits du litige et l’ensemble des arguments avancés par les parties. Le rapporteur prononce ensuite la solution qui selon lui paraît plus appropriée. Il n’est cependant pas dans la formation de jugement, ne participe pas aux délibérés et n’assiste pas au vote. Les juges ne sont donc pas tenus de prendre en compte la proposition du rapporteur public.

Dans certaines figures de cas, la cour peut se passer de la conclusion du rapporteur public. Cette exception concerne les procédures d’urgence (menaces de mort) ou de la matière (contentieux du droit de logement, et autres).

La formulation des observations

Le président de la cour demande ensuite aux parties ou à leurs mandataires s’ils auraient d’éventuelles observations à formuler. Cependant, il n’est pas souhaitable de développer de nouveaux arguments autres que ceux mentionnés dans le mémoire écrit. Ce conseil concerne surtout les procédures autres que celles d’urgence.

Le respect de l’ordre à la cour d’assises

Le président de la formation veille également à l’ordre de l’audience. Les assistants à l’audience sont tenus de garder une attitude digne et d’observer le respect dû à la loi. L’avocat spécialisé en procédure d’appel tel que ERIC TAPON ET YANN MICHOT – AVOCATS ASSOCIES explique ces détails l’audience.

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