par Chaque citoyen a le droit d’être représenté par un avocat, s’il est partie à un procès. Sachez que le rôle de l’avocat est primordial dans la procédure pénale. Si, par exemple, vous n’avez pas les moyens d’en engager un, il vous en sera commis un d’office. À ce propos, une question se pose : qui peut avoir droit à un avocat commis d’office ? Éléments de réponse dans notre article.
L’avocat commis d’office : pour ceux qui ont peu de moyens
L’avocat commis d’office est désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats ou par un président de juridiction. Son rôle est d’assister une partie au procès en matière pénale. L’intervention d’un avocat commis d’office peut être faite à la demande de celui ou celle qui fait l’objet d’un procès. En effet, trouver un bon avocat n’est pas si facile. Il n’est pas rare qu’une partie au procès n’ait pas les moyens de s’offrir les services d’un avocat.
Cependant, il convient de préciser que la présence d’un avocat est un droit. En effet, chaque citoyen français a le droit de solliciter un avocat pour protéger ses intérêts. Par conséquent, tout justiciable peut avoir droit à la représentation d’un avocat commis d’office dans le cadre d’un procès, pour assurer ses arrières. Ainsi, le fait que le recours à un avocat soit obligatoire ou non importe peu. Il est toujours judicieux d’en avoir un à ses côtés pour se défendre.
Quel genre d’avocat peut faire l’objet d’une commission d’office ?
Vous devez savoir que chaque avocat, qu’il soit pénaliste, fiscaliste, spécialisé en droit immobilier, en droit international, ou encore en droit du travail, peut être commis d’office. Toutefois, si tel est le cas, il est dans l’obligation de prévenir son ordre de ses intentions d’intervenir en tant que tel. Il est possible pour un avocat d’être commis d’office devant plusieurs juridictions (tribunal de police, cour d’assises, tribunal correctionnel, juge d’instruction, etc.).
L’avocat commis d’office est-il fiable ?
Selon certains, un avocat commis d’office est moins impliqué dans une affaire que celui qui a été choisi. Il s’agit d’une idée reçue totalement infondée. En effet, l’avocat commis d’office est obligé d’obéir aux mêmes règles déontologiques que ses confrères. Ainsi, il est tenu de fournir les mêmes efforts que lorsqu’il s’agit d’une affaire pour laquelle il a été choisi par le justiciable. En d’autres termes, un avocat est tenu de défendre normalement son client, bien qu’il ait été commis d’office.
Avocat commis d’office : comment est-il désigné ?
Comme nous l’avons évoqué précédemment, l’avocat commis d’office est désigné par le bâtonnier, suite à une demande du justiciable concerné. Après la réception du courrier, le bâtonnier fait appel à l’un de ses confrères pour représenter celui-ci. D’ailleurs, il doit notifier cela au justiciable également par courrier, sans oublier de lui communiquer les coordonnées de l’avocat qu’il a désigné. Il appartient ensuite au justiciable d’entrer en contact avec l’avocat. Notez que plus il tarde à établir le contact, moins il a de chances d’avoir gain de cause. En effet, un retard réduirait les marges de manœuvre de l’avocat.
Vous devez savoir que le choix de l’avocat commis d’office se fait de manière totalement aléatoire. En effet, la désignation se fait selon la disponibilité des avocats. Si le justiciable choisit de ne pas entrer en contact avec son avocat commis d’office, sachez qu’il n’a pas le droit de choisir un autre avocat par lui-même. Cependant, quand il sera au stade de la procédure d’instruction, il pourra effectuer une demande au bâtonnier, en expliquant clairement les motifs de son refus. C’est à celui-ci qu’il revient d’apprécier le bien-fondé de la requête.
Comment est rémunéré un avocat commis d’office ?
Contrairement à ce que l’on peut croire, un avocat commis d’office ne travaille pas gratuitement. En principe, l’avocat commis d’office est rémunéré par l’État, dans l’hypothèse où il a été désigné pour des permanences légales par le bâtonnier. Cela implique que le justiciable soit un détenu. Toutefois, si son client en a les moyens, l’avocat peut lui envoyer la facture de ses honoraires.
