mai 30, 2024
Quels sont les motifs pour demander une injonction d’éloignement ?

Quels sont les motifs pour demander une injonction d’éloignement ?

Lorsqu’une personne porte plainte suite à des violences qu’elle subit, elle peut bénéficier de ce qu’on appelle la mesure d’éloignement ou l’injonction d’éloignement. Grâce à cet article, découvrez les différents motifs qui vous permettent de demander ce genre de protection judiciaire.

Le principe de l’injonction d’éloignement

L’injonction d’éloignement est une forme de sanction que le juge prononce afin de protéger une personne contre les agissements d’une autre personne. Cela peut être aussi réalisé dans le but de conserver l’intégrité physique de la victime. Dans ce cas, il s’agit plutôt d’ordonnance restrictive.

Les différentes raisons pour demander une injonction d’éloignement

Nombreuses sont les raisons pour demander une mesure d’éloignement. Cependant, voici les plus courantes.

La violence conjugale

La violence conjugale est l’un des motifs les plus courants pour demander une procédure d’éloignement. Elle peut se présenter sous différentes formes, à l’exemple du harcèlement moral. Cela peut se traduire par des insultes ou des menaces. Il y a également les coups et les blessures que ce soit vis-à-vis de l’homme ou de la femme. Le fait de priver le conjoint ou la conjointe d’argent fait aussi partie des violences conjugales. Cela va entraîner un acte de dépendance chez la victime. Sachez qu’il est tout à fait possible de demander une mesure d’éloignement même en cas de divorce.

Le harcèlement

Le harcèlement ne se limite pas uniquement aux insultes et aux menaces proférées contre un conjoint ou une conjointe. Il peut aussi s’étendre à un harcèlement sexuel entre collègues ou entre deux personnes qui ne partagent pas les mêmes sentiments.

Le déroulement de la demande d’une injonction d’éloignement

En règle générale, c’est l’appréciation d’un juge qui peut donner lieu ou non à une injonction d’éloignement. Toutefois, une plainte doit être déposée au préalable afin que la procédure aboutisse. S’il s’agit d’une plainte pour harcèlement ou pour violences conjugales, elle doit être réalisée auprès d’un juge des affaires familiales ou d’un procureur de la république. Pensez également à joindre des pièces justificatives en ce qui concerne les violences. Il peut s’agir de récits de l’entourage, de certificats médicaux, etc. Cela permet de traiter l’affaire en urgence.

Les différentes formes d’injonction d’éloignement

Une injonction d’éloignement peut se présenter sous différentes formes. Il y a par exemple la sanction qui empêche l’agresseur de s’approcher de la ou des victimes. Une autre interdit l’agresseur de porter ou de posséder une arme. Dans le cas d’une violence conjugale, les couples mariés peuvent être amenés à vivre séparément ou ensemble dans un logement désigné par le tribunal.

Afin de protéger la vie de la victime, celle-ci peut être amenée à habiter dans un logement dont personne ne connaît l’adresse. Cela permet de la protéger contre tout harcèlement ou éventuel danger.

Une injonction d’éloignement peut aussi se présenter sous forme de prise en charge des dépenses du ménage tout en restant éloigné des enfants et du conjoint ou de la conjointe. Quoi qu’il en soit, toutes ces mesures prennent tout de suite effet après le tribunal.

En moyenne, une mesure d’éloignement peut durer 6 mois. Dans le pire des cas, cela peut aller jusqu’à 12 mois maximum. Sachez que si vous enfreignez la loi, vous risquez un emprisonnement de deux ans ou une amende de 15 000 .

Bref, les principaux motifs pouvant donner lieu à une injonction d’éloignement sont le harcèlement ou la violence conjugale. Toutefois, la mesure d’éloignement n’est pas un verdict en soi. Il s’agit simplement de l’appréciation du juge. D’ailleurs, c’est une sanction valable qu’après le dépôt d’une plainte. Sachez qu’il est tout à fait possible d’annuler ou de retirer une mesure d’éloignement. N’hésitez pas à prendre contact avec un professionnel pour en savoir davantage sur le sujet.

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