février 29, 2024
droit des affaires

Recel successoral : comment le prouver et quelles sont les sanctions applicables ?

Vous vous sentez victime d’un parent ou d’un membre de votre famille lors d’une succession et souhaitez porter plainte pour abus et recel de succession ? Cap sur les astuces et les moyens pour le prouver.

Le recel successoral : comment le prouver ?

Le recel successoral peut se définir comme une mauvaise intention d’une personne à l’encontre d’une autre, afin de réduire ou de modifier la part d’héritage de ses cohéritiers. Il pourrait se présenter par la dissimulation de certains biens, actifs, ou des droits au détriment de certains cohéritiers.

Il est qualifié par un élément intentionnel et un élément matériel. Dès que ces qualifications sont réunies, la justice pourra sanctionner l’acte. En général, les faits se présentent comme :

– la dissimulation de l’existence d’un autre héritier envers les personnes appelées à la succession.

– la dissimulation de l’existence d’un bien ou d’une partie des biens qui devraient revenir aux successeurs.

– la dissimulation d’un acte de donation ou d’un testament.

– l’établissement d’un faux testament, écrit en usurpant l’identité du défunt.

La preuve du recel successoral demeure dans l’existence d’une fraude ayant pour objectif de rompre l’équilibre du partage entre les cohéritiers. La loi ne fait pas la distinction sur la méthode, mais juste la matérialisation de l’intention, qui peut aboutir à une condamnation.

Les cas les plus remarqués sont :

– la vente ou l’enlèvement,l’appropriation d’un bien à l’insu des autres héritiers.

– la présentation d’un faux testament.

– l’utilisation d’une procuration écrite par le défunt dans l’intention de détourner les fonds

de la succession au préjudice des autres héritiers.

– la dissimulation d’une dette du défunt, et qui doit compter pour un passif de la succession.

– la dissimulation d’une donation qui doit être réduite si elle dépasse la quotité disponible.

– la dissimulation de l’existence d’un autre héritier.

Si les héritiers lésés n’arrivent pas à prouver efficacement l’existence de l’intention frauduleuse, le receleur aura toujours des chances de s’en sortir. Ils doivent alors utiliser tous les moyens disponibles afin de les démasquer.

Quelles sanctions encourt le receleur de successions ?

Il est préconisé de réunir toutes les informations et les preuves avant de lancer une poursuite contre un receleur successoral. Les héritiers victimes doivent choisir un avocat pour les conseillers et porter plainte une fois le dossier est complet.

L’ Article 778 du code civil sanctionne le recel successoral. Seul le conjoint survivant et les héritiers du défunt, ainsi que les légataires à titre universel peuvent devenir receleur successoral. Il en est de même pour les bénéficiaires d’une institution contractuelle (cas d’un bénéficiaire d’une assurance-vie). Le recel de succession constitue un délit civil.

L’auteur mal intentionné pourra être condamné à verser des dommages et intérêts aux héritiers lésés. IL doit, par ailleurs, honorer les dettes de la succession, car, selon la loi, il s’est porté successeur du défunt. En général, le coupable devra restituer les biens détournés, ainsi que leurs fruits (cas d’un bâtiment ou autre en location, par exemple).

Le recel de successions ne peut devenir un acte pénal que dans le cas où le receleur a commis un crime ou un délit dans l’exécution de son acte.

En réparation du préjudice subi par les héritiers, le receleur peut être privé de toute quote-part en lien à la chose recelée.

Il reste possible d’éviter toute tentative de recel successoral. Pour ce faire, les héritiers doivent se connaître et un inventaire des biens existants doit être réalisé. Tout cela doit se faire dans les meilleurs délais. Faites ensuite appel à un notaire pour régulariser la succession.

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