mai 30, 2024
recouvrement de compte

Recouvrement de compte : les différentes procédures

Quand le débiteur manque à son engagement de paiement après la date d’échéance prévue, son créancier a le droit de lui réclamer son dû. Le recouvrement désigne cette demande de règlement de créance impayée. Il peut se faire à l’amiable, mais dans certaines situations, il faut porter l’affaire devant les instances juridiques. Découvrez les procédures à suivre pour l’obtention d’un recouvrement de compte.

Les procédures pour le recouvrement amiable

La mise en demeure

Avant d’entamer toute procédure de recouvrement, le créancier est soumis à l’obligation de mise en demeure du contractant défaillant. Il s’agit d’un rappel de paiement avisant le débiteur de l’intervention d’un juge en cas de refus de règlement.

Le créancier relance le débiteur par lettre recommandée. Il peut rédiger lui-même la mise en demeure ou engager un huissier de justice pour l’élaborer et l’envoyer à sa place. Dans tous les cas, le courrier doit contenir les informations suivantes :

  • La date de la rédaction de la mise en demeure ;
  • La mention « SOUS TOUTES RÉSERVES » à titre de précaution ;
  • Le résumé de la situation de non-paiement mettant en avant l’échéance de paiement initial ;
  • La demande de règlement mentionnant le délai dérogatoire et le montant de la somme totale à payer ;
  • La mention « mise en demeure » ;
  • Le nom et les coordonnées de la société de recouvrement, du débiteur et du créancier ;
  • La signature du créancier.

La délivrance de la quittance de paiement

Quand le créditeur est mis en demeure, le créancier peut lui envoyer un e-mail ou l’appeler directement pour l’aider à faciliter le paiement de la créance. Si l’affaire est confiée à une étude d’huissiers, celle-ci s’occupe de la réalisation de toutes les procédures de recouvrement à l’amiable. Une fois les dettes réglées, elle remet une quittance de paiement au débiteur.

Les procédures pour le recouvrement judiciaire

Quand il est impossible de récupérer les créances impayées à l’amiable, le débiteur peut décider de passer par un juge. Il existe 3 options pour réaliser un recouvrement judiciaire : l’injonction de payer, le référé-provision et l’assignation en paiement.

L’injonction de payer

Le créancier doit commencer par élaborer sa demande en injonction de payer. Il rédige alors une requête à laquelle il joint toutes les pièces justificatives attestant l’existence des créances impayées. Le contenu de la requête doit mettre en avant les éléments suivants :

  • Le nom et les coordonnées du créancier et du débiteur ;
  • L’objet de la requête ;
  • Les détails précis sur la somme totale exigée du débiteur incluant les créances impayées et les intérêts y afférents ;
  • La date de la rédaction de la requête ;
  • La signature du créancier.

Après avoir déposé sa demande au greffe de la juridiction compétente, le créancier attend la décision du juge compétent qui émettra au débiteur l’ordonnance d’injonction de payer.

Le référé-provision

Si l’existence des créances impayées dans le délai n’est pas contestable, le référé-provision est l’option la plus intéressante en cas de recouvrement de compte par voie judiciaire. C’est une procédure rapide qui n’entraîne pas de grands frais de justice.

Le créancier dépose sa requête en référé-provision auprès du tribunal compétent. Si le juge décide d’émettre une ordonnance exécutoire de plein droit à titre provisoire, le créancier s’en sert pour se faire rembourser immédiatement.

L’assignation en paiement

Cette procédure judiciaire est nécessaire en cas de conflit entre le créancier et le débiteur. Soit le débiteur refuse de régler ses dettes, soit il conteste l’existence de la créance impayée.

Le créancier soumet le litige à la juridiction compétente. Dans sa requête d’assignation en paiement, il doit prouver que la créance impayée est certaine, liquide et exigible. Les pièces justificatives attestent alors l’existence d’une dette qui peut être chiffrée exactement et qui n’a pas été réglée dans le délai convenu entre les deux parties.

Si la procédure d’assignation en paiement est réussie, un procès a lieu et condamne le débiteur à régler la créance impayée et les intérêts de retard. Après cette décision de justice, si le débiteur refuse encore de s’acquitter de sa dette, un huissier se chargera de la saisie de ses biens.

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