mai 30, 2024
Droits enfant naturel

Succession : quels sont les droits d’un enfant naturel ?

Avoir un enfant hors mariage était depuis toujours un fait mal accueilli au sein de différentes communautés. Les parents impliqués dans ce genre de situation subissent les discriminations de la part de leur entourage, au point de tomber en disgrâce. Mais outre les parents, ce sont les enfants issus de cette union non officielle qui en souffrent le plus, et ce dans plusieurs domaines de leur vie. Appelés également enfants naturels, les enfants dits illégitimes ont toujours été les mal-aimés de la communauté. On va voir dans cet article ce qu’est un enfant naturel et quels sont ses droits dans le cadre d’une succession.

Qu’est-ce qu’un enfant naturel ?

Biologiquement parlant, un enfant naturel est un enfant issu de l’union de deux personnes. Mais en droit, le terme enfant naturel désigne un enfant issu d’une relation illégitime, c’est-à-dire que les parents ne sont pas mariés au moment où l’enfant est conçu. Cette illégitimité de la relation peut se présenter sous différentes formes.

  • L’enfant naturel simple

C’est un enfant issu de l’union de deux personnes qui ne sont pas mariées.

  • L’enfant naturel adultérin

C’est un enfant dont les parents, ou du moins l’un d’entre eux, sont déjà mariés avec une autre personne au moment de sa conception. Dans le langage familier, c’est ce type d’enfant qu’on a souvent l’habitude de dénommer par le terme « bâtard ».

  • L’enfant incestueux

Un enfant incestueux est un enfant issu de l’union incestueuse de ses parents. C’est-à-dire que ses parents entretiennent des liens de filiation ou même de parenté qui, moralement, devraient les interdire d’avoir une quelconque aventure.

Quel est le statut d’un enfant naturel ?

En vue des circonstances liées à ses conditions de naissance, l’enfant naturel est souvent traité d’une manière particulière que ce soit vis-à-vis de la loi ou de la société. Par exemple, sa filiation est établie séparément à l’égard de ses parents, et parfois à l’égard d’un seul parent, qui est le plus souvent la mère. La filiation paternelle ne s’établit qu’une fois que le père ait accepté de reconnaître l’enfant devant les officiers de l’état civil.

Vis-à-vis de la société, les enfants naturels ont toujours été traités différemment. On leur accorde moins d’attention et de considération, contrairement aux enfants légitimes. Et même entre enfants naturels, les enfants naturels simples recevaient plus de considération que les enfants adultérins et incestueux.

Qu’en est-il de la succession ?

Le droit de succession des enfants naturels a connu une évolution à travers le temps. Dans un premier temps, les enfants nés d’une relation hors mariage n’avaient aucun droit successoral. Ils devaient ainsi être légitimés pour pouvoir profiter de ce droit. Cependant, les enfants adultérins et incestueux ne pouvaient être légitimés malgré la volonté des parents à vouloir le faire.

Avec l’établissement du Code civil, la situation des enfants naturels a connu un certain changement. Désormais, les enfants naturels reçoivent la moitié de ce qui devait être leur part s’ils étaient légitimes. Quant à l’enfant adultérin, il se voit attribuer le droit de succession, mais n’aura que la moitié de ce que représente la part de chaque enfant légitime.

Une réforme égalitaire

À la suite de ces pratiques discriminatoires, la France s’est vue condamnée par la cour européenne des droits de l’homme au début des années 2000. C’est alors à partir de ce moment que la législation a décidé de modifier le traitement attribué aux enfants naturels, en améliorant leurs conditions. Ainsi, les enfants légitimes, les enfants naturels simples, les enfants adultérins et les enfants incestueux bénéficient désormais des mêmes droits et traitements devant la loi. En matière de succession, les enfants, quelle que soit leur nature, auront les mêmes parts. De plus, la loi a prévu une réforme qui a pour objectif de faire disparaître le terme enfant naturel, jugé trop discriminatoire.

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