avril 16, 2024
contrat de bail

Résiliation anticipée d’un bail commercial : quels sont les motifs recevables ?

À l’instar des bâtiments loués à usage d’habitation, ceux à usage commercial sont également encadrés par des règlements très stricts. Toutes les conditions concernant la location sont énumérées dans un contrat appelé bail commercial. Ce document indique que le propriétaire met à la disposition du locataire le local en contrepartie d’une indemnité d’occupation (le loyer). Ce contrat doit être fait par écrit, afin de conserver les termes convenus, notamment le montant du loyer, ainsi que la durée du bail. Toutefois, est-ce qu’il est possible de mettre fin à un contrat de bail avant terme ?

Est-ce que le locataire peut demander la résiliation d’un bail commercial ?

La location d’un local à usage commercial est un engagement à long terme. D’ailleurs, la durée d’un bail commercial est généralement de 9 ans. Toutefois, il est possible de fixer un délai plus long ou plus court, selon l’accord des deux parties. Selon la loi, le locataire peut également demander la résiliation avant terme du contrat, sauf dans le cas d’une clause particulière. À défaut de cela, le locataire peut de ce fait donner congé au bailleur à chaque période triennale, c’est-à dire trois ans après la signature du contrat. Toutefois, pour cela, il y a une procédure à respecter. Le préavis d’un bail commercial est généralement de 6 mois et doit être signifié par lettre recommandée. Par ailleurs, il est possible de mettre fin à un contrat de bail suite à un accord à l’amiable entre les deux parties. Il n’y a aucune condition ni délai imposés par le code du commerce. Toutefois, pour éviter les malentendus pouvant entraîner des litiges, il est plus prudent de réaliser l’accord par écrit. Cette résiliation anticipée à l’amiable doit également être notifiée par un huissier de justice.

Qu’en est-il du bailleur ?

Contrairement à un contrat de bail classique, le bail commercial est très encadré. En temps normal, la résiliation d’un bail doit être effectué lorsque celui-ci arrive à son terme, c’est-à-dire après 9 ans. Toutefois, le locataire comme le propriétaire peut faire une demande de résiliation avant ce délai. Si l’anticipation est de l’initiative du locataire, les démarches à suivre sont moins compliquées comme expliqué plus haut. Par contre, si c’est le bailleur qui souhaite donner congé à celui-ci, la loi est plus exigeante. Lorsqu’un bail commercial arrive à son terme (9 ans), deux cas de figure peuvent se présenter.

Premier cas : aucune demande de renouvellement n’est effectuée, de ce fait le contrat est prolongé de manière tacite pour une durée indéterminée. Pour cela, aucune démarche administrative n’est indispensable. Par contre, chaque partie est tenue de respecter ses obligations. Le locataire doit de ce fait continuer à payer le loyer comme convenu. Le bailleur doit également respecter ses engagements.

Deuxième cas : le propriétaire peut profiter de l’expiration du bail pour donner congé au locataire. Cependant, il doit notifier celui-ci par un préavis, 6 à 8 mois avant la date d’échéance du bail. Le loyer et les charges doivent être payés durant la durée de préavis. La réalisation de travaux est aussi un motif recevable pour résilier un contrat de bail commercial avant terme. Toutefois, il doit s’agir de gros travaux comme une démolition ou une reconstruction de l’immeuble nécessitant l’expulsion des occupants de celui-ci. De plus, le bailleur doit dédommager le locataire en lui versant une indemnité d’éviction. Celui-ci dispose d’une durée de 3 mois après le versement du dédommagement pour vider les lieux. Le locataire est aussi en droit de refuser la résiliation du bail. Pour cela, il doit saisir la justice. Par contre, le bailleur n’est pas tenu de verser une indemnité d’éviction au locataire si les travaux résultent de la décision de la Préfecture (pour cause d’insalubrité, etc.).

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *