avril 16, 2024
liquidation

3 minutes pour comprendre la liquidation judiciaire

La liquidation est le processus de conversion des actifs d’une entreprise en espèces et d’utilisation de ces fonds pour rembourser, autant que possible, ses dettes. La liquidation judiciaire entraîne la fermeture de l’entreprise.

Il existe trois types de liquidation :

    • Liquidation volontaire des créanciers (est initiée par les administrateurs de l’entreprise lorsqu’ils craignent que l’entreprise ne puisse pas payer ses dettes).
    • Liquidation judiciaire (commence à la suite d’une ordonnance du tribunal, généralement rendue après une demande d’un créancier de la société).
    • La liquidation volontaire des membres est un moyen pour les entreprises solvables, c’est-à-dire celles qui ne sont pas en difficulté financière, de fermer.

La liquidation judiciaire est le type de le plus courant dans le cas d’une entreprise en cours de faillite.

Généralités de la liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire est nécessaire lorsque l’entreprise se trouve à un point où elle est non viable, c’est-à-dire irrécouvrable en raison d’une situation économique où le passif dépasse irréversiblement l’actif. L’engagement d’une procédure de liquidation judiciaire entraîne certains effets tels que la dissolution de la personne morale, la cessation des organes sociaux et l’impossibilité de développer l’objet social, entre autres. La procédure de liquidation judiciaire vise à protéger les créanciers de la société en réaffectant ses ressources et en valorisant les actifs du débiteur pour payer ses obligations.

Par cet acte, l’actif social qui en résulte est réparti entre les associés, et les procédures « pendantes » sont finalisées. Plus précisément, les actions suivantes sont menées :

– Encaissement des crédits en attente.

– Paiement des dettes.

– Cession/vente d’actifs.

– Actions nécessaires à la liquidation de la société.

La liquidation est effectuée par un liquidateur agréé. C’est un processus qui entraîne les conséquences suivantes :

    • L’entreprise entre en phase de liquidation.
    • L’activité ordinaire est suspendue.
    • La personnalité juridique est maintenue.
    • L’administrateur cesse d’exercer ses fonctions en nommant le liquidateur qui assume ce rôle.

Les liquidateurs sont nommés conformément à la législation ou à l’assemblée générale.

Il convient de rappeler que tous les processus de liquidation ne sont pas valables. Il est crucial pour cela que le liquidateur ait réglé correctement les dettes et effectué les paiements aux partenaires. Chez SELAS MIALET AMEZIANE, ils peuvent vous proposer des services de liquidateur judiciaire, en mettant à votre disposition les meilleurs professionnels.

Les motifs d’une liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire d’une entreprise peut être de 2 types, chacun ayant ses motivations différentes :

1. La dissolution volontaire

Elle est réalisée par la volonté des associés, sans qu’il y ait de dettes qui en forcent la fermeture. Parmi les raisons qui conduisent à la dissolution volontaire de la société, figurent :

    • Cessation de l’activité ou des activités constituant l’objet social, au gré des associés.
    • Expiration de la société (conformément aux statuts).
    • Incapacité à réaliser l’objet social.
    • Le but qui a donné la création de la société, a cessé d’exister.
    • Paralysie et inefficacité des organes sociaux.

2. Dissolution forcée

Elle est causée par l’insolvabilité de l’entreprise, incapable de faire face aux paiements ou de refinancer les dettes et de continuer à fonctionner, ce qui peut conduire à la faillite. C’est-à-dire lorsque l’entreprise ne peut pas faire face à toutes les dettes, ce qui peut entraîner la faillite et la suspension des paiements.

Plus précisément, les motifs de liquidation pour motif économique peuvent être :

    • Existence de pertes qui réduisent la valeur nette en dessous de la moitié du capital social.
    • Réduction du capital social en dessous du minimum légal.

L’ouverture de la phase de liquidation dans le cadre de la procédure d’insolvabilité peut être déclenchée soit à la demande du débiteur, du créancier, de l’administrateur de l’insolvabilité, soit d’office.

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