février 29, 2024
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Retard de livraison du chantier : est-ce qu’il faut engager une procédure judiciaire?

Lorsque vous faites appel à un professionnel pour votre projet de construction de maisons, celui-ci doit vous remettre un contrat de construction. Ce document doit généralement contenir les éléments essentiels concernant le déroulement des travaux ainsi que les engagements des deux parties. Lors de la signature de ce document, vous devez effectivement présenter des justificatifs garantissant le paiement du constructeur selon le mode convenu par les deux parties. De son côté, le constructeur doit présenter un planning de déroulement et de suivi du chantier ainsi que la date de livraison prévue pour celui-ci. Pour diverses raisons (intempéries, problèmes au sein de l’entreprise, indisponibilité du matériel, etc.), un retard de livraison du chantier peut arriver. Quels sont les recours dans une telle situation ? Est-il possible d’engager une procédure judiciaire ? Découvrez dans cet article les réponses à ces questions.

Retard de livraison de chantier : quelles sont les voies de recours possibles ?

Les litiges liés au retard de livraison de chantier représentent à peu près 20 % des affaires traitées au tribunal. En effet, lors de la signature du contrat de construction, le professionnel s’engage à tenir une obligation de résultat. Toutefois, de nombreuses raisons peuvent retarder le bon déroulement des travaux, ce qui implique un changement au niveau du planning et de l’achèvement des travaux. Face à une telle situation, le client victime a tout à fait le droit de prendre des mesures contre le professionnel. Pour être mieux conseillé, on vous suggère de faire appel à un avocat aguerri auprès du cabinet LEGI RHÔNES ALPES situé à Annecy. Ses avocats proposent leur assistance aux particuliers et aux professionnels concernant toutes les affaires relevant du droit de construction. En cas de retard de livraison de chantier, il est effectivement possible d’engager une procédure judiciaire. Toutefois, avant de vous lancer dans cette voie, vous pouvez tenter de résoudre le problème à l’amiable qui est également une solution peu coûteuse.

Le recours à l’amiable

En cas de litige, il est toujours conseillé de tenter un recours à l’amiable avant d’engager une action judiciaire qui s’avère être coûteuse et longue. Pour cela, vous devez faire appel à un huissier qui va réaliser un état des lieux du chantier afin de constater que vos accusations sont bien fondées. Celui-ci procédera par la suite à l’envoi d’une lettre de mise en demeure au constructeur. Celui-ci peut accepter la négociation et proposer une nouvelle date de livraison des travaux. Par contre, si le constructeur fait la sourde oreille ou ne se manifeste pas, vous pouvez prendre des mesures plus radicales comme l’action en justice.

Le recours judiciaire

Si vos tentatives de négociation restent sans réponse, vous pouvez porter l’affaire devant le tribunal. En se basant sur le rapport de l’huissier, le juge peut trancher sur des sanctions sévères comme le paiement d’indemnisation. Toutefois, cette mesure n’est applicable que lorsque le délai de retard ne dépasse pas 30 jours. Pour calculer les pénalités, le juge se base généralement sur le montant du devis ou se réfère aux normes AFNOR. Le client victime doit également mettre fin au contrat de construction en procédant à la résiliation de celui-ci.

Les exceptions

Dans certaines situations, le retard de livraison du chantier ne découle pas de la responsabilité du constructeur. Selon la loi, le personnel d’un chantier de construction a droit aux congés intempéries en cas d’intempéries violentes impliquant l’arrêt des travaux. Si le maître d’ouvrage réussit à prouver que le retard est dû à un manquement d’obligation du client, celui-ci est également exempt de paiement de l’indemnisations. Il en est de même s’il y a rajout de travaux supplémentaires qui n’étaient pas inclus dans le contrat et dans le devis.