par Consommer des produits périmés peuvent causer de graves problèmes sur la santé. C’est la raison pour laquelle la loi est très exigeante quant aux droits dont les consommateurs bénéficient s’ils font face à ce genre de désagrément. Découvrez dans cet article les cas de figure dans lesquels vous pouvez prétendre à une indemnisation si vous êtes victime d’une intoxication alimentaire.
La responsabilité en cas d’intoxication alimentaire
Selon le code de la consommation, tous les exploitants alimentaires sont tenus de respecter certaines obligations envers les consommateurs, notamment :
- l’obligation de fournir le maximum d’informations sur les caractéristiques des produits ;
- l’obligation de conformité légale et réglementaire des denrées alimentaires ;
- l’obligation de sécurité des produits.
Cela dit, n’importe quel professionnel alimentaire (fabricant, commerçant, restaurateur, traiteur, etc) peut être sévèrement puni par la loi en cas de manquement à ces obligations. Si les clients sont victimes de maladies d’origine alimentaire, la responsabilité des exploitants alimentaires peut être engagée et des sanctions peuvent leur être infligées.
Intoxication alimentaire provoquée par un repas préparé soi-même
Des poissons qui ne sont plus frais, des viandes porteurs de germes, des aliments en conserve déjà périmés… Par mégarde, vous avez acheté des produits toxiques qui ont failli coûter la vie à votre famille ou à vos invités lors d’un repas. Vous vous demandez dans ce cas, qui en sont les responsables. Et bien, sachez que le supermarché et le producteur peuvent tous être à l’origine de ce préjudice et le partage de responsabilité peut très bien exister.
Étape 1 : Consulter un médecin
Une intoxication alimentaire survient après ingestion de bactéries, de parasites ou de virus. Cette maladie est reconnaissable par plusieurs symptômes : vomissements, diarrhée, nausées, douleurs abdominaux…
Afin d’être sûr que vous êtes bien victime d’une intoxication alimentaire, vous devez consulter un médecin. Celui-ci va établir un diagnostic en vue de confirmer l’existence de la maladie.
Étape 2 : Alerter les autorités compétentes
Les produits périmés exposés sur les rayons de supermarché constituent un danger pour les consommateurs. Étant victime, vous devez prévenir immédiatement les organismes compétents (les services vétérinaires ou les services de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Ils vont descendre sur terrain et mettre en quarantaine les aliments périmés. Ils vont également se charger d’envoyer des échantillons au laboratoire pour des analyses.
Étape 3 : Rassembler les preuves
Pour pouvoir appuyer vos allégations ultérieures, vous devez réunir certains éléments :
- le diagnostic du médecin qui atteste l’existence du dommage ;
- les résultats de l’analyse effectuée par les autorités compétentes ;
- le lien de causalité entre le vice et l’intoxication.
Étape 4 : Demander réparation du préjudice
Il est de votre droit de prétendre à une indemnisation en guise de réparation du dommage que vous avez subi. Pour cela, vous pouvez intenter un recours auprès du Tribunal de Grande Instance de votre localité dans un délai de 3 ans. Assurez-vous d’avoir rassemblé toutes les preuves pour pouvoir espérer un jugement en votre faveur. JULIEN SICOT, un avocat expert en matière de droit commercial peut assurer votre défense auprès de la justice.
N.B : La responsabilité du supermarché ou du producteur peut être écartée dans certains cas : contrefaçon de produits, erreur de conditionnement, empoisonnement par une personne précise, non respect des consignes de consommation par le client, absence de preuves permettant d’affirmer le défaut du produit.
C’est au juge de fixer le montant correspondant à la réparation du dommage subi. D’habitude, celui-ci s’élève à 10 000 euros.
Intoxication alimentaire suite à un repas dans un restaurant
Si vous êtes victime d’une intoxication alimentaire après avoir pris un repas hors de chez vous, la responsabilité doit être supportée par l’enseigne.
Les démarches restent les mêmes. Seulement, la réparation du préjudice est différente de celle vue précédemment. En effet, tous les enseignes qui proposent des services de restauration sont tenus de souscrire une assurance intoxication alimentaire. C’est donc l’organisme assureur qui va prendre en charge l’indemnisation du dommage après connaissance du montant fixé par le juge.
