avril 16, 2024

Tout savoir sur la Loi Chatel pour une résiliation sans surprise auprès de votre opérateur

Connexion ultra lente, service client qui laisse à désirer, un déménagement… autant de motifs (légitimes?) qui poussent les consommateurs à vouloir résilier un contrat d’abonnement à la fibre optique ou un contrat de forfait mobile.

Une loi – la loi Chatel – offre aux abonnés la possibilité de résilier leur contrat, et ce, sans payer de frais de résiliation.

Quels sont les avantages de la loi Chatel pour les consommateurs ? Quels contrats sont concernés par cette loi ? Comment résilier un contrat conformément à loi Chatel ?

Découvrez dans cet article les réponses à ces questions ainsi qu’un modèle de lettre de résiliation de contrat.

Loi Chatel : ça vous dit quelque chose ?

La loi Chatel de 2008 vise le développement de la concurrence et la protection des consommateurs.

Toutefois, elle est uniquement applicable aux contrats à reconduction tacite.

Cette loi facilite la résiliation de contrat, notamment auprès d’un opérateur qui ne doit désormais plus imposer un engagement de plus de 24 mois.

L’opérateur est tenu de prévenir le consommateur de la prochaine reconduction de son contrat assez tôt (au plus tard 1 mois avant l’expiration du délai autorisant le rejet de la reconduction) pour qu’il puisse le résilier.

Résiliation de contrat selon la loi Chatel : Comment ça marche ?

Dans le cas où le client souhaite effectivement rompre le contrat, il devra contacter l’opérateur et lui demander de mettre fin à l’abonnement, ou lui envoyer une lettre de résiliation.

L’opérateur enverra une lettre à l’abonné pour confirmer la rupture du contrat.

Le consommateur peut aussi demander une portabilité de son numéro vers un autre opérateur. En effet, la loi Chatel permet aux consommateurs de conserver leur numéro lorsqu’ils changent d’opérateur.

Vous pouvez aussi directement souscrire un abonnement chez un nouvel opérateur qui se chargera de résilier votre ligne. Il vous suffira de lui communiquer votre code RIO (Relevé d’Identité Opérateur).

Changer d’opérateur : Les frais de résiliation de contrat

La loi Chatel a aussi permis de réduire les frais de résiliation. Aussi, si vous vous êtes engagés pour 24 mois, vous pourrez résilier le contrat à la fin du 12ème mois en payant 25 % des frais restants.

Par contre, si vous avez souscrit un abonnement de 12 mois, il devra payer intégralement les mois d’engagement restants. Si le consommateur a déjà versé une avance, il sera remboursé dans un délai de 30 jours.

Un modèle de lettre de résiliation de contrat

Prénom, NOM

Adresse

Code postal, ville

Téléphone

Mail

Opérateur

Adresse

Code postal, ville

 A (lieu), le (date)

Objet : Résiliation de mon contrat téléphonique/abonnement internet

Madame, Monsieur,

Par la présente, et conformément à la loi Chatel de 2008, je vous informe que je souhaite mettre fin à l’abonnement sous la référence … que j’ai souscrit le ….

La période d’engagement de 12 mois étant achevée, je suis libre de résilier mon contrat sans frais. Je vous saurai gré de bien vouloir traiter mon dossier dans les plus brefs délais et de confirmer par écrit la résiliation de mon contrat.

Je vous remercie de m’envoyer la facture de clôture pour que je puisse m’en acquitter le plus tôt possible.

Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature

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