L’essentiel à retenir sur la cession du droit au bail
Le droit au bail décrit les droits d’exploiter un local commercial. La cession du droit au bail a lieu quand le locataire décide de vendre …
La réponse à vos Questions juridiques, commerciales, fiscales et administratives
Le droit au bail décrit les droits d’exploiter un local commercial. La cession du droit au bail a lieu quand le locataire décide de vendre …
La location de logement dans le cadre d’usage d’habitation est régie par une réglementation très stricte. C’est une loi d’ordre public qui enregistre les droits …
À l’instar des bâtiments loués à usage d’habitation, ceux à usage commercial sont également encadrés par des règlements très stricts. Toutes les conditions concernant la …