mai 22, 2024

Focus sur les droits d’un locataire de logement à usage d’habitation

La location de logement dans le cadre d’usage d’habitation est régie par une réglementation très stricte. C’est une loi d’ordre public qui enregistre les droits du locataire, mais pour pouvoir en bénéficier, celui-ci doit s’acquitter de ses obligations. L’objectif est d’entretenir une bonne relation entre le propriétaire et le locataire, pendant et après le contrat de bail. Cet article va vous détailler vos droits et vos obligations en tant que locataire afin d’assurer votre sécurité physique et financière.

Demander un état des lieux

À l’entrée, avant même la signature du contrat de bail, vous avez le droit de demander un état des lieux. Bien que cela ne soit pas obligatoire, la réalisation d’un état des lieux constitue un double avantage pour les deux parties. Vous pourrez en effet vérifier, confirmer et noter l’état du bien à l’entrée. Si pendant cette phase, vous constatez la moindre dégradation, vous serrez privé de l’éventuelle retenue injustifiée sur votre dépôt de garantie à la fin de la location.

Louer un logement décent

Dans le cadre d’une location de logement pour habitation, le propriétaire est dans l’obligation d’assurer le bon état du bien. Ce dernier ne doit présenter aucun risque pouvant atteindre votre santé ou votre sécurité physique. Pour être considéré comme décent, le logement doit vous offrir un niveau de confort minimum. C’est-à-dire qu’a minima, vous devrez avoir une cuisine comportant un évier, une installation électrique ou au gaz de cuisson et de chauffage en bon état, un accès à l’eau potable et un réseau d’évacuation des eaux usées, des sanitaires en état fonctionnel, et au moins une pièce ayant accès à la source de lumière naturelle ainsi qu’à une bonne aération.

Si autrement le logement est indécent, vous devrez d’abord en informer le bailleur. En cas de non réponse ou de refus d’exécution des travaux, vous pouvez prendre contact avec la mairie afin que les responsables puissent organiser une visite attestant l’insalubrité du logement. Ce sont eux qui entament ensuite toutes les démarches à faire auprès du bailleur afin de rendre le logement décent. En cas de litige, un avocat en droit de bail peut intervenir si nécessaire.

Choisir le mode de paiement du loyer

Au moment de la signature du contrat de bail, le locataire et le bailleur fixent ensemble le montant du loyer. Par chèque, par virement ou en espèce, libre à vous de choisir le mode de paiement qui vous convient. En contre partie, vous pouvez demander au propriétaire de vous envoyer systématiquement une quittance attestant le règlement intégral du loyer ainsi que des charges locatives. Par ailleurs, le propriétaire n’a pas le droit d’augmenter librement le loyer. Pour protéger les locataires, le gouvernement a mis en place des mesures d’encadrement des loyers en cours de location et à la relocation. Cela a pour objectif d’empêcher les bailleurs d’augmenter le loyer pendant la location ou à chaque changement de locataire. Cependant, il existe des cas particuliers dans lesquels la loi autorise le propriétaire à augmenter le loyer.

Avoir le droit au préavis de départ

Comportement du locataire justifiant le non renouvellement du bail, congé pour vente et reprise du logement en tant que résidence principale, ces raisons permettent au bailleur de résilier le contrat. Dans ce cas de figure, il doit d’abord vous adresser une lettre de résiliation. À compter de la réception de celle-ci, vous disposez d’un délai de un à trois mois pour trouver un nouveau logement et organiser ainsi votre départ. Si c’est un logement meublé, vous ne disposez que d’un mois de préavis avant de quitter le logement. Le cas échéant comme la violation pendant la période de préavis est interdit par la loi. Vous pouvez donc faire appel à un avocat.

Pour finir, le propriétaire doit toujours vous prévenir à l’avance de sa visite. Habituellement, certains bailleurs tiennent un des clefs du logement loué, mais cela ne leur permet pas de pénétrer sans autorisation ou d’effectuer des visites intempestives.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *