mai 30, 2024
Tour d'horizon sur la concurrence déloyale

Tour d’horizon sur la concurrence déloyale

En matière de commerce, les entreprises se mènent bien souvent la vie dure pour assurer la pérennité de leurs activités. La concurrence est indispensable pour inciter les entrepreneurs à se dépasser. Elle favorise ainsi l’innovation et la diversité des offres, mais peut rapidement verser dans l’abus et devenir préjudiciable si elle ne respecte pas la loyauté de la concurrence.

Qu’est-ce qu’on entend par « concurrence déloyale » ?

La concurrence n’est pas interdite entre commerçants ou entreprises. C’est bien le contraire : le monde du commerce repose indispensablement sur la concurrence, dans la limite où elle est faite dans les règles de loyauté. Ce n’est que sous cette condition que la concurrence est considérée comme saine. Elle prend des proportions dites déloyales lorsqu’elle s’appuie sur un préjudice porté au concurrent B pour développer l’activité d’un autre concurrent A. En effet, la concurrence déloyale désigne un ensemble de pratiques commerciales abusives utilisées par une entreprise et qui nuisent à la concurrence. Pour que la concurrence déloyale soit retenue, trois conditions cumulatives doivent être réunies : l’existence d’une faute (acte intentionnel ou non-intentionnel) commise par une entreprise, d’un préjudice subi par une entreprise concurrente et d’un lien de causalité entre les deux.

Quelle différence entre la concurrence déloyale et la concurrence interdite ?

La concurrence déloyale ne proscrit pas l’activité concurrentielle, mais interdit l’abus dans la liberté d’entreprendre. En matière de concurrence interdite, c’est l’exercice même de la concurrence ou de certaines pratiques qui est interdit soit par le contrat (concurrence anti-contractuelle), soit par la loi (concurrence illégale). Le non-respect d’une réglementation ou d’une convention est sanctionné par la loi ou par la responsabilité contractuelle. Il peut également être constitutif d’une manœuvre déloyale justifiant, à titre subsidiaire, une action sur le fondement de la concurrence déloyale.

Les pratiques commerciales abusives les plus répandues

L’imitation

L’imitation consiste à utiliser les mêmes signes distinctifs qu’une entreprise rivale (dénomination sociale, marque, logo, message publicitaire…). Cette pratique est interdite, car elle peut générer une confusion dans l’esprit de la clientèle.

Le parasitisme

C’est le fait de profiter du savoir-faire et des efforts d’un concurrent sans y participer. C’est un comportement global et non un acte isolé ou particulier.

Le dénigrement

Cette forme de concurrence déloyale consiste à répandre publiquement des propos malveillants au sujet d’un concurrent, de ses services ou de ses produits, dans le but de le décrédibiliser. Sans le caractère public, le dénigrement ne peut pas être caractérisé.

La désorganisation

Cette pratique déloyale peut revêtir plusieurs formes. Dans la majorité des cas, il s’agit de débauchage abusif ou massif d’employés. Cela peut aussi consister à révéler des secrets de l’entreprise (secrets liés à son organisation ou secrets de fabrication, par exemple).

Quelles sanctions en cas de concurrence déloyale ?

La concurrence déloyale est punissable par la loi. Les sanctions sont de nature civile.

– Un versement de dommages-intérêts (attribués à l’entreprise victime) dont le montant est fixé par le juge. Il le fait en fonction de deux critères : la durée des actes déloyaux et la fréquence à laquelle ils se sont produits. Plus les actes déloyaux sont intervenus souvent et sur une longue période, plus le montant des dommages-intérêts sera élevé.

– Une injonction de cesser les actes de concurrence déloyale : cette mesure peut être prononcée sous astreinte. En d’autres termes, le concurrent déloyal est condamné à cesser ses actes fautifs et devra payer une somme d’argent d’un montant déterminé par jour, et ce, jusqu’à ce qu’il cesse le comportement fautif.

– L’ordonnance de saisie ou de destruction des produits ou du matériel de l’entreprise déloyale en lien direct avec le trouble causé.

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