mai 30, 2024
Les termes d'un contrat d'abonnement

Tout savoir sur la Loi Chatel pour une résiliation sans surprise auprès de votre opérateur

Résilier un abonnement est une décision qui résulte de plusieurs causes : mauvaise communication, perte de réseaux, navigation impossible, etc. Lorsque vous décidez de le faire, il y a plusieurs facteurs qui entrent en jeu. En effet, lorsque vous résiliez votre abonnement sans prendre en compte le type de contrat que vous avez avec votre opérateur, vous serez soumis à de grandes surprises. C’est pour éviter ces surprises que le dispositif légal dénommé Loi Chatel a été mis sur pied. On vous en parle dans cet article.

La loi Chatel pour une bonne résiliation : quels sont les types d’abonnement concernés ?

Cette clarification est très importante. En effet, que ce soit pour un abonnement mobile ou un abonnement internet, la Loi Chatel est applicable. Le champ d’application se réduit au niveau du type d’engagement. En matière d’engagement, cette loi limite le nombre d’années à deux.

En effet, les abonnées pouvaient être engagées sur plus de deux années. Cependant, depuis la promulgation de la loi Chatel et sa remise en forme en 2008, plus aucun engagement n’excède deux ans.

Par ailleurs, lorsque vous êtes engagé sur une année avec un opérateur, vous êtes tenu de respecter la durée de votre engagement. Si, vous désirez résilier votre abonnement avant la fin de l’année d’engagement, vous paierez le reste des mensualités. C’est au niveau des engagements sur deux années que la Loi Chatel est mise en œuvre.

Comment résilier son abonnement en se basant sur la Loi Chatel ?

Lorsque vous souhaitez appliquer la Loi Chatel pour la résiliation de votre abonnement, il faut d’abord qu’il s’agisse d’un engagement de 24 mois. Selon les dispositions de cette loi, vous ne pouvez résilier votre abonnement qu’après avoir terminé une première année d’engagement.

La règle demeure toutefois la même. Lorsque vous souhaitez mettre un terme à votre abonnement avant la fin de l’engagement, vous serez emmené à payer le reste des mensualités dues. C’est à ce niveau que la Loi Chatel vous est utile. Elle rend souple et moins couteuse la résiliation.

Au lieu de payer la totalité des mensualités restantes de la deuxième année, vous ne paierez que 25 % de cette somme. Si par exemple, vous avez décidé de résilier votre abonnement au quatrième mois de la seconde année d’engagement, votre opérateur se doit de vous faire le point des 8 mois restants. Vous paierez uniquement 25 % de cette somme.

Par quels moyens résilier son abonnement avec la loi Chatel ?

Plusieurs moyens permettent la résiliation d’un abonnement. Il suffit de savoir si vous souhaitez conserver ou non votre ligne.

Envoi de courrier

Le premier moyen par lequel vous pouvez mettre fin à votre abonnement, c’est l’envoi d’un courrier à votre opérateur. Ce courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception. Dans ce courrier, vous pouvez donner une période de préavis à votre opérateur. Ce préavis ne doit pas être en dessous de 10 jours.

Il arrive que certains abonnés donnent des préavis qui sont au-delà de 10 jours. C’est à l’opérateur de le respecter. Vous recevez alors un avertissement de la part de ce dernier vous confirmant à quelle date la ligne serait totalement résiliée. Si, vous avez des équipements lui appartenant qui doivent être retournés, vous devez les envoyer à temps.

Conservation de numéro

Le second moyen par lequel vous pouvez résilier votre abonnement, c’est de procéder à la conservation de votre ligne. Il s’agit de la résiliation avec portabilité. Cette méthode de résiliation est la plus simple. Vous n’avez aucunement besoin d’envoyer un courrier à l’opérateur.

Il suffit de le contacter puis de lui faire part de votre désir de conserver votre numéro. Il vous communiquera donc votre code RIO qui vous permet de porter la ligne chez un autre opérateur. Pour faire plus simple, vous pouvez contacter directement votre nouvel opérateur pour souscrire à un nouvel abonnement tout en conservant votre ligne. L’ancien opérateur en sera notifié.

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