mai 28, 2024
cession de parts sociales

3 minutes pour comprendre la cession de parts sociales

Dans le monde de l’entrepreneuriat, la création de sa propre entreprise commence par un budget minime. Il est possible que vous n’ayez pas beaucoup de capital pour débuter. Ce qui implique une négociation auprès d’une tierce personne qui deviendra votre associé dans le lancement d’un projet de ce type. Au fur et à mesure que la société se développe, il est tout à fait possible que ce dernier souhaite récupérer ses fonds investis. Cela s’appelle la cession de ses parts sociales. Cependant, plusieurs conditions sont à considérer avant d’y accéder. Les droits de sociétés sont des sujets complexes. On en parlera en détails dans cet article.

La cession de parts sociales : tout ce qu’il faut savoir

Lorsqu’on parle de cession de parts sociales, cela concerne les sociétés SARL, SAS ou SA. En général, cette cession consiste à remplir plusieurs formalités juridiques et administratives. C’est le fait qu’un associé décide de vendre à un acquéreur, tout ou une partie des droits qu’ils possèdent dans le capital d’une société. Le nouvel associé investit dans le capital social de l’entreprise et le vendeur de parts sociales réduit sa participation dans le développement de la société en question. Par contre, il faut suivre la procédure par le biais des statuts juridiques de l’entreprise.

Les différentes conditions pour acquérir cet acte de cession

La cession des parts sociales doit suivre quelques conditions :

  • L’accord des parties : requiert au minimum un accord verbal, mais un acte écrit est beaucoup plus crédible ;
  • La part à céder, c’est-à-dire les parts vendues ;
  • Des volontés libres et éclairées, c’est-à-dire que les informations sont en bonne et du forme ;
  • Les parties doivent être capables de contracter : majeures et sains d’esprit.

Il est possible que les parties concernées établissent un avant-contrat sur une vente ou un achat, dans lequel une ou deux parties s’engage à faire la transaction. Le prix se définit par un expert en la matière pour ce genre de situation. Dans un autre cas de figure, le cessionnaire a le droit de rétracter et de décider de rompre l’accord et de ne plus vendre ses parts sociales.

Il est également requis que le contrat signé comprenne les informations suivantes :

  • le pourcentage de parts cédées ;
  • l’affirmation qu’un accord a été trouvé ;
  • les identités du cédant et du cessionnaire ;
  • le prix fixé de la cession des parts sociales, et les modalités de paiement ;
  • les informations concernant la société concernée : siège social, numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ainsi que le capital social.

Par précaution, il faut rédiger trois exemplaires de l’acte de cession de parts sociales. Le notaire peut effectuer cette tâche. Avant de réaliser les procédures, les associés doivent être avertis sur les contraintes liées à la procédure.

La réalisation de cession des parts

Selon l’article 1865 du code civil, la formalisation de la cession des parts est obligatoire. On parle d’acte notarié ou d’un acte sous seing privé. N’hésitez pas à solliciter les services d’un avocat professionnel pour défendre vos droits. Cela implique que l’écrit et les conséquences qui en résultent sont acceptés par les concernés. Par ailleurs, vous pouvez également faire appel à un huissier si les statuts de l’entreprise prennent en compte ce genre d’accord. L’accord de cession de parts sociales doit se faire au Greffe du tribunal de commerce. Pour les sociétés à actions simplifiées et les sociétés anonymes, elles peuvent établir le prix de la cession comme bon leur semble. Elles n’ont pas besoin d’avoir l’accord des autres associés, ni même de rédiger un acte écrit.

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