juin 23, 2024
divorce sans juge

Divorce sans juge: quelles sont les situations concernées ?

Après plusieurs tentatives de négociations, deux personnes n’ont plus de solution raisonnable que de se séparer. Un couple peut divorcer sans passer par un tribunal. Il y a des procédures à suivre pour arriver dans tel cas. Un avocat specialisé en divorce vous aidera à régler l’affaire sans difficulté. Cependant, il existe plusieurs situations dans lesquelles on n’a pas besoin de recourir à un juge. Focus dans cet article.

Le divorce sans juge consiste à régler les affaires familiales par le consentement des deux parties ou consentement mutuel. Il s’agit d’établir un contrat concernant le partage des biens et surtout concernant la garde des enfants. Ce dernier sera contresigné par les avocats des parties puis validé par un notaire. Après avoir établi ce contrat, le juge ne prend plus partie même avec un mineur capable de se faire entendre devant le tribunal, ou quand l’un des époux est sous curatelle.

Les différentes situations concernées par le divorce sans juge

Le divorce sans juge s’applique quand les deux époux sont en bons termes sur plusieurs points. A savoir : la garde des enfants, l’attribution de la maison, la pension alimentaire pour les enfants, la mise en place d’une prestation compensatoire s’il y a partage de revenus entre les deux parties. Le divorce sans juge se passe comme suit : chacun des époux choisit un avocat pour le représenter. Un rendez-vous doit être prévu entre les deux parties avec leur avocat. Cela, dans le but de finaliser l’acte. Le juge ne peut plus intervenir, mais c’est le notaire qui signe la version finale du contrat.

Le divorce à l’amiable est donc une forme de divorce simplifié dans le but d’avoir une séparation sans séquelles émotionnelles.

Délai établi pour le divorce

Une fois le contrat établi, chaque partie va recevoir un courrier. Ensuite, ils ont un délai de 15 jours dès la réception du document pour l’étudier. Après le délai prescrit, la convention sera signée par les époux et les avocats en question. Les avocats emmènent ce document chez le notaire dans un délai d’une semaine. Le notaire dispose ensuite de 15 jours pour traiter la convention et la remettre aux avocats. Dès que le notaire est informé de la situation, l’attestation donnée aux époux permettra aux avocats de mettre en marche le divorce avec les actes de mariage et l’acte de naissance des deux époux. Même s’il s’agit d’un divorce sans juge, il faut se fier à un avocat qualifié pour garantir le respect des procédures.

Les avantages et inconvénients du divorce sans juge

Par rapport aux autres procédures de divorce, celui sans juge est plus abordable du fait qu’on ne passe pas par un tribunal. Les deux époux sont libres de définir les conséquences de leur séparation. Une fois le divorce prononcé, ils ne peuvent plus revenir en arrière. Cependant, les procédures sont complexes dans le cadre d’une liquidation du patrimoine auprès d’un notaire. Dans ce cas, il est nécessaire de porter l’affaire devant un juge.

Les clauses de la convention

Les avocats doivent bien analyser la situation avant de rédiger la convention de divorce, puisqu’elle ne passera plus devant un juge, et le notaire ne fait plus de vérification formelle. Selon Michèle Bauer, une avocate spécialisée en droit de famille : « La convention peut être remise en cause notamment au motif du vice de consentement, concernant la liquidation du régime matrimonial ». Le contenu de la convention doit mentionner tous les biens de chaque partie pour séparer les biens communs des biens propres. Pour les logements, il faudra vérifier celui qui a pris en charge tous les travaux.

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