février 29, 2024
Quelles sont les étapes de la liquidation judiciaire ?

Quelles sont les étapes de la liquidation judiciaire ?

La procédure de liquidation judiciaire diffère selon les caractéristiques de l’organisation à dissoudre. Toutefois, dans cet article, nous aborderons les principales phases indispensables à chaque action de liquidation.

1. Inventaire et solde initial

Après avoir dissous la société, un inventaire et un bilan initial doivent être dressés, dans un délai de 3 mois à compter de l’ouverture de la liquidation, par les liquidateurs.

2. Liquidation

Quel que soit le motif de dissolution, par liquidation, les actifs de la société sont vendus et ses dettes sont éteintes : les crédits en souffrance sont réclamés et les dettes sont payées.

3. Division et répartition des actifs restants

Si après réalisation des opérations précédentes, il reste un actif, le capital social net est divisé et réparti entre les associés.

Cette phase nécessite l’établissement d’un bilan de liquidation définitif par les liquidateurs. En même temps que ce solde, un projet de division doit être présenté dans lequel les frais de liquidation revenant à chaque partenaire sont établis. Un rapport sur les opérations effectuées doit également être fourni. Ce solde définitif doit être approuvé par l’assemblée générale, avec les prescriptions des conventions ordinaires.

Les membres qui n’ont pas voté pour ont un délai de 2 mois pour contester cette approbation. Si la contestation survient, les liquidateurs ne peuvent prononcer l’acte d’extinction public qu’après qu’il a été résolu par la sentence.

Le droit à l’indemnité de liquidation est inaliénable et ne peut être supprimé ni par les statuts ni par aucune autre convention entre les associés. Normalement, la quotité est proportionnelle aux participations sociales, mais cette règle peut être modifiée par sa stipulation dans les statuts. Avant de rendre l’acompte effectif, tous les créanciers doivent être payés ou leur paiement déposé dans une institution financière. Le paiement de l’acompte se fera normalement en espèces, bien qu’il puisse être prévu dans les statuts qu’il y ait des attributions non monétaires en faveur de quelqu’un ou plusieurs partenaires.

S’il existe des actions sans droit de vote dans la société, leurs propriétaires ont le droit d’être remboursés de leur valeur avant de procéder à toute distribution de l’action.

4. Clôture de la liquidation

Pour résilier définitivement la société par la liquidation judiciaire, il faut :

a) Accorder l’acte public de dissolution de la société

Dans cet acte, les liquidateurs déclarent avoir rempli toutes les conditions nécessaires et notamment, payé les créanciers et les associés. Il comprend un solde final et une relation des partenaires avec leurs frais de règlement.

b) Inscription au registre du commerce

L’acte d’extinction est enregistré et les livres et documents sont déposés, qui doivent être conservés au registre pendant 6 ans.

Enfin, il faut tenir compte du fait que les associés et créanciers qui s’estiment lésés dans ce processus peuvent exiger la responsabilité des créanciers.

Les premiers effets de la liquidation judiciaire

La société conserve sa personnalité juridique, mais modifie son activité sociale : elle se limite à effectuer les opérations nécessaires à son extinction. La société conserve la capacité juridique d’être l’objet de relations juridiques et d’être légitimée active ou passive en justice.

Au nom de l’entreprise, il faut ajouter la mention « en liquidation » qui doit apparaître dans tous les documents de l’entreprise. Une société nouvelle ne peut être créée avec un nom identique à celui de la société en liquidation.

Pendant la liquidation de la société, les règles de la responsabilité patrimoniale restent en vigueur, de sorte que les actifs de la société sont ceux qui répondent aux dettes de la société.

L’entrée en liquidation d’une société n’entraîne pas l’échéance anticipée des dettes. La liquidation ne nécessite pas de procédure de faillite.

Les associés restent propriétaires de leurs parts, qui continuent à fonctionner normalement : elles sont cessibles et conservent leur droit de préemption.

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