décembre 10, 2023
Liquidation de société : comment se déroule la procédure ?

Liquidation de société : comment se déroule la procédure ?

Lorsqu’une entreprise est au bord de la faillite suite à un endettement important ou bien à un état de cessation de paiement, et qu’aucune solution financière n’est envisageable, une procédure collective qui va mettre définitivement fin à son activité doit être entamée. C’est ce que l’on appelle liquidation de société.

Procédure de liquidation judiciaire : étape par étape

Étape 1 : introduction de la demande

Elle se fait dans les 45 jours qui suivent l’état de cessation de paiement. La liquidation de société peut être demandée par :

    • un créancier, en cas de non-réception du paiement des dettes. Il peut s’agir d’un fournisseur, d’un banquier ou d’un salarié ;
    • le président ou le gérant de la société ;
    • le procureur de la République.

Étape 2 : ouverture de la procédure

Il faut déposer un dossier au tribunal, comprenant les documents suivants :

    • un formulaire de déclaration de cessation des paiements ;
    • les comptes annuels du dernier exercice clos, avec indication du chiffre d’affaires ;
    • l’état du passif exigible, et de l’actif disponible ;
    • un extrait de l’immatriculation au RCS ;
    • le nombre de salariés employés à la date de la demande, et leurs coordonnées ;
    • l’état des créances et des dettes, avec les coordonnées des créanciers ;
    • l’état des garanties accordées aux créanciers ;
    • la situation de trésorerie, datant de moins d’un mois ;
    • un inventaire des biens du débiteur ;
    • les coordonnées des associés responsables solidairement des dettes sociales ;
    • les coordonnées des représentants du comité d’entreprise, ou des délégués du personnel ;
    • une attestation sur l’honneur certifiant la désignation, ou non, d’un mandataire ad hoc, ou d’ouverture, ou non, d’une procédure de conciliation, avec les informations nécessaires.

Ce prononcé de l’ouverture de la liquidation judiciaire entraîne par la suite des conséquences comme :

    • Le dessaisissement du dirigeant de l’entreprise,
    • La cessation des activités,
    • la rupture des contrats de travail des salariés dans les 15 jours qui viennent,
    • La neutralisation des poursuites individuelles,
    • La vente des actifs de l’entreprise afin de rembourser les créanciers.

Un liquidateur judiciaire va alors :

    • faire un inventaire des biens de la société valorisables à la vente, afin de renflouer les dettes,
    • vérifier les créances et délivrer un rapport tous les trimestres au juge commissaire et au dirigeant.

Étape 3 : clôture de la procédure

Cette clôture peut être prononcée par le tribunal :

    • quand l’entreprise a fini de distribuer ses sommes restantes aux différents associés de la société.
    • quand l’entreprise fait face à une insuffisance d’actif, c’est-à-dire, qu’elle n’a plus d’argent pour rembourser tous ses créanciers.

Non encadrée par la loi, la durée de la procédure de liquidation varie selon la nature et la taille de l’entreprise, le nombre de salariés, les biens à liquider, l’activité à exercer, etc. Ainsi, elle peut seulement durer quelques mois jusqu’à plusieurs années.

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