juillet 16, 2024
annulation permis de construire

Annulation d’un permis de construire : le calendrier des démarches

Vous avez demandé un permis de construire, mais après mur réflexion, vous souhaitez l’annuler ? Pour ce faire, il est nécessaire de suivre quelques procédures. Découvrez tous les détails d’une annulation de permis de construire dans cet article.

Annuler un permis de construire : les procédures à suivre

Annuler un permis de construire n’est pas une tâche difficile. Il revient à la mairie ou au service d’urbanisme de vous aider, puisque c’est l’un d’eux qui vous a délivré l’autorisation des travaux. Vous devez donc y revenir pour obtenir une demande d’annulation. Pour entamer les démarches, il est nécessaire d’avoir un reçu dans lequel figure les informations de l’entreprise ayant réalisé les travaux. Une lettre de recommandation doit également accompagner ce reçu pour valider l’annulation.

Pour rédiger la lettre de recommandation, vous devez indiquer les informations importantes permettant d’annuler les travaux, à savoir :

    • Votre nom et votre adresse ;
    • La localisation du terrain ;
    • Le numéro de votre reçu de demande d’autorisation de travaux ;
    • Votre accord pour annuler définitivement les travaux.

Il se peut que vous ayez demandé à une tierce personne d’effectuer les procédures d’obtention d’un permis de construire à votre place. Dans ce cas, vous devez faire une demande de transfert de permis et obtenir l’accord de cette personne. Cette dernière doit être quelqu’un de confiance pour éviter tout souci.

 

Durée de validité de l’annulation d’un permis de construire

On ne peut pas faire une annulation lorsque bon nous semble. Il existe des limites concernant la durée de la requête. Pour le demandeur, l’annulation du permis de construire doit se faire dans les mois suivants la signature du demande d’acceptation. Cette étape peut se faire à la mairie. Pour une entité qui n’adhère pas à l’attribution du permis, elle dispose de 2 mois à compter du premier jour d’affichage du permis pour contester.

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Annulation du permis de construire approuvée

Un permis en cours d’approbation peut être annulé selon les cas ci-après :

    • Le demandeur en personne change d’avis subitement. Un service à la mairie est responsable de ce genre de situation. Il suffit d’y déposer votre demande ;
    • La contestation du permis vient d’un tiers. Ce dernier doit avoir des raisons valables pour avoir recours à cette procédure. Elles seront analysées par un juge ;
    • Un particulier pourrait aussi demander une annulation s’il connaît les lois qui régissent les réglementations du plan d’urbanisme, ou l’irrégularité de la forme c’est-à-dire non-consultation d’une commission.

On tient à préciser qu’annuler un permis de construire en cours de validité n’est pas nécessaire si :

    • Le bénéficiaire veut modifier le contenu du permis de construire ;
    • Le permis de construire est transféré à suite à la vente du terrain à bâtir.

Les motifs pour pouvoir annuler un permis de construire

L’annulation d’un permis de construire se fait sous les motifs suivants.

Vice de forme

Parmi les motifs d’annulation d’un permis de construire, il y a la non-conformité du dossier par rapport aux normes exigées. Un permis de construire est annulé lorsque la construction ne respecte pas les réglementations demandées. Néanmoins, un vice de forme peut être régularisé soit par modification du permis de construire soit par dépôt d’un nouveau. Un simple vice de forme ne signifie en aucun cas que le projet cause des soucis, mais qu’ une petite erreur négociable a causé l’annulation.

 

Violation du code de l’urbanisme/plan local de l’urbanisme

Si l’architecture de la maison et sa composition sont illégales, le permis de construire peut être annulé. En effet, le plan d’urbanisme fixe les possibilités et les limites de la construction. De ce fait, si toutes les règles ne sont pas respectées, la construction ne pourra pas se faire.

Si vous avez des projets d’urbanisme en cours, mais vous ne savez pas quels sont les procédures à suivre, MPC Avocats pourra vous épauler sur le sujet.

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