mai 30, 2024
Focus sur le commandement de payer

Focus sur le commandement de payer

Le commandement de payer est généralement lié à un loyer impayé. Pour un seul mois, cela peut être conclu à l’amiable, mais quand les impayés s’accumulent, cela devient problématique. Il est en effet difficile de faire des recours par des avertissements verbaux, surtout lorsque la somme est importante. C’est à ce stade que le commandement de payer est appliqué. Poursuivez votre lecture pour en savoir plus sur cette procédure.

En quoi consiste un commandement de payer ?

Le commandement de payer est une étape précèdant le recours au tribunal et qui s’applique à un locataire qui ne respecte plus son obligation de paiement des loyers. Pour que cette décision soit exécutée, le propriétaire bailleur doit absolument s’y soumettre.

Si le bail comporte une clause résolutoire liée aux loyers impayés, le commandement de payer est donc valable. Ce document est généralement remis par un huissier chez le locataire. Le contenu rappelle ses obligations à ce dernier et celui-ci dispose d’un délai de paiement bien déterminé. L’huissier met également le locataire au courant sur les éventuelles conséquences et les sanctions dont il fera l’objet en cas de non respect des clauses stipulées dans le commandement de payer. Un refus peut conduire à une résiliation du bail et à une expulsion. En entamant une procédure de commandement de payer, le propriétaire est en droit de récupérer son logement en cas de cessation de paiement de loyer.

En cas de non règlement du locataire dans les délais impartis, le propriétaire peut saisir le tribunal d’instance. Lors de l’instruction, il peut demander que la clause résolutoire soit appliquée en vue de la résolution du bail. De son côté, le locataire peut négocier les délais de règlement pour éviter l’expulsion.

Le contenu d’un commandement de payer

On a vu précédemment que le commandement de payer est un document juridique. Il est donc soumis à différentes réglementations. Pour qu’il soit recevable et légal, le propriétaire doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :

  • Le détail des loyers et des charges impayés par mois
  • L’adresse complète du logement
  • La durée du délai accordé au locataire (2 mois) pour qu’il puisse régler ses impayés de loyers
  • Un avertissement concernant les risques de poursuite judiciaire dans le cas où le locataire ne se conforme pas aux clauses
  • Un rappel de la possibilité de contacter le fonds de solidarité pour le logement (FSL) de son département accompagné du numéro dédié
  • L’information de la possibilité pour le locataire de demander auprès du juge un délai de grâce.

Commandement de payer : qui paie les frais d’huissier ?

Les frais d’huissier sont toujours à la charge du locataire. Il reste en effet le débiteur et le commandement de payer est une procédure à suivre pour obtenir l’accord du juge.

Il est à noter que les frais à payer liés aux commandement de payer ne sont pas compris dans les loyers impayés. Mais dans ce type de situation, il y a de fortes chances que le locataire soit dans l’impossibilité de payer le montant supplémentaire. Donc, si le bailleur a souscrit une assurance loyer impayé, il peut contacter sa compagnie d’assurance qui prendra en charge les frais d’huissier en cas de non paiement du locataire.

Commandement de payer : comment faire opposition ?

Le commandement de payer est soumis à diverses réglementations et conditions. En cas de manquement d’une seule condition, il est possible de faire opposition dans les cas suivants :

  • lorsque le bailleur ne possède pas d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de son locataire.
  • Lorsque les mentions obligatoires ne sont pas présentes dans le document remis par le huissier

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *