février 29, 2024

Focus sur le désaveu de paternité

On peut définir la filiation maternelle ou paternelle comme un lien entre un parent, marié ou non, et un enfant. Le désaveu de paternité ou contestation de paternité est une action en justice effectuée par l’homme qui nie être le père de l’enfant que sa femme vient de mettre au monde. Autrement dit, cette action permettra au père juridique de contester sa filiation paternelle avec l’enfant devant le juge. En principe, un enfant conçu durant le mariage aura pour père l’époux de celle qui lui à donner naissance. Cependant, cela peut arriver que le père biologique de l’enfant soit un autre homme, l’époux pourra alors intenter une action en contestation de paternité. De plus, comme le père bénéficie d’une présomption de paternité, sa filiation avec l’enfant sera souvent automatiquement établie.

Comment engager une action en désaveu de paternité ?

Sachez que tout engagement d’une procédure en désaveu de paternité doit obligatoirement être introduit par un avocat pour défendre au mieux vos intérêts. De plus, il existe plusieurs procédures pour intenter une action en contestation de paternité en fonction de la situation de chaque personne. À noter que si la filiation est établie par un acte de reconnaissance ou par un acte de naissance de l’enfant, le présumé père aura en principe un délai de 10 ans qui court à partir de la date de reconnaissance ou la naissance de l’enfant pour agir.

Cependant, le délai pour contester cette filiation avec l’enfant peut changer selon la situation. En effet, l’acte de naissance de l’enfant constitue un titre permettant au père de s’afficher dedans. La possession d’état, quant à elle, désigne l’ensemble des faits constatés par l’entourage montrant qu’une personne se comporte comme un parent vis-à-vis de l’enfant, celle-ci peut constituer une cause d’irrecevabilité d’une procédure en désaveu de paternité. Toutefois, une action en désaveu de paternité peut malgré tout être initiée soit par le père, la mère ou l’enfant lui-même 5 ans à compter du jour de la cessation de la possession d’état. En revanche, si la possession d’état excède les 5 ans, aucune action en désaveu de paternité ne pourra plus se faire.

Quelles seront les conséquences du désaveu de paternité ?

Afin d’être certain que celui qui intente l’action en désaveu de paternité n’est effectivement pas le parent biologique de l’enfant, le juge peut ordonner une expertise biologique.

À noter que cette procédure est assez longue puisqu’il n’existe actuellement en France qu’un seul laboratoire reconnu légalement pour réaliser ce type d’expertise. Ainsi, si le tribunal accepte le désaveu de paternité, c’est-à-dire que le père juridique n’est effectivement pas le père biologique, la filiation paternelle ainsi que tous les effets qui en découlent seront annulés comme le changement du nom patronymique de l’enfant qui prendra celui de sa mère par exemple. Autrement dit, l’acte de naissance de l’enfant sera modifié et toute reconnaissance effectuée sera considérée comme n’avoir jamais existé.

De plus, toute autorité parentale associée à la filiation disparaîtra que ce soit son exercice, son droit ou ses devoirs envers l’enfant et les sommes versées pour l’éducation et l’entretien de ce dernier lui seront remboursées.

Cependant, selon l’article 337 du code civil le juge peut dans certains cas accorder à cette personne un droit de visite afin de préserver l’intérêt de l’enfant. En effet, comme l’enfant peut avoir des relations spécifiques avec cette personne, la rupture brusque et totale de ce lien est souvent inappropriée, le juge pourra ainsi fixer certaines modalités de l’exercice de l’autorité parentale. Autrement dit, même si la mère sera l’unique parent qui pourra exercer l’autorité parentale sur l’enfant, le tribunal pourra mettre en place et ordonner un droit de visite et d’hébergement à l’égard de la personne qui à désavouée l’enfant.

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