juin 23, 2024
suicide assisté

Que dit la loi sur le suicide assisté ?

Bien qu’il soit accepté dans certains pays européens comme l’Italie, la Belgique et le Pays-Bas, le suicide assistée, aussi appelé aide au suicide, reste encore une pratique illégale dans l’Hexagone. En effet, même si la majorité des Français sont favorables à cette idée, le suicide assisté et l’euthanasie ne sont pas encore légaux en France. Mais que prévoit exactement la législation française concernant la fin de vie ? Nous vous expliquons tout dans cet article.

Le suicide assisté, c’est quoi ?

On parle de suicide médicalement assisté lorsqu’une personne demande à être aidée pour se tuer. Généralement, ce cas se présente lorsqu’une personne souffre d’une maladie grave depuis longtemps et qu’il ne supporte plus les douleurs. Il existe plusieurs formes d’aide à mourir, mais le cas le plus fréquent est le suicide assisté, l’euthanasie passive et active. Ils désignent tous le fait d’aider délibérément une personne à se tuer.

Selon la loi, cet acte doit être fait par un médecin et en respectant certaines conditions. Si le malade est dans l’incapacité de le faire, comme le cas d’un coma, c’est le professionnel de santé qui va donner ou administrer les substances létales aux patients afin que mort s’en suive. Cependant, il faut un testament signé par un avocat dans ce cas. En outre, s’il est capable de les prendre, le malade devra le faire lui-même.

Quels sont les textes de loi concernant le suicide assisté ?

En France, le droit des malades concernant la fin de vie est régi par la loi Ponticelli. En fait, il n’existe pas vraiment de loi précise sur le suicide assisté ou l’euthanasie. Toutefois, ces actes sont considérés comme des homicides, quels que soit l’état de la personne et sa volonté. Ainsi, ils sont punis par la loi. En effet, ceux qui les pratiquent peuvent être emprisonnés à perpétuité.

Selon la loi, les médecins responsables d’un suicide assisté n’auront plus le droit d’exercer leur métier. Cela, parce qu’ils sont considérés comme des « criminels ». D’ailleurs, le code de déontologie médicale interdit formellement un médecin de provoquer la mort de son patient.

Cependant, cette loi a été rectifiée en avril 2005 selon le sondage du Comité consultatif national d’éthique. Selon cette juridiction sur les droits du malade à mourir, il est possible d’arrêter un traitement ; mais sous-certaines conditions. À savoir que cela n’autorise en aucun cas le suicide assisté ou l’euthanasie.

La sédation profonde est-elle autorisée ?

Si on se réfère à la loi Claeys-Leonetti, il existe une autre alternative au suicide assisté. Il s’agit de la sédation profonde et continue du malade. Pour cela, on administre à la personne des sédatifs ou d’autres substances pour l’endormir jusqu’à sa mort.

Cette méthode est, quant-à elle, légale et le médecin peut le faire jusqu’à ce que la personne meurt. Cependant, la loi stipule que cette pratique ne peut être faite que si le médecin traitant constate que les traitements ne sont plus efficaces et qu’il n’y a plus de médicaments pour soulager la souffrance du malade.

La sédation peut être faite dans le cas d’une personne souffrant d’une maladie incurable en phase terminale. En outre, le droit de mourir n’est aussi acceptable que si la vie de la personne est directement menacée. À savoir que le médecin doit informer le malade s’il opte pour cette solution.

Pour résumer, le suicide assisté n’est donc pas encore légal en France. Ainsi, ceux qui souhaitent mettre fin à leurs jours devront alors aller dans d’autres pays. Toutefois, il faut savoir que de nombreuses tentatives ont été effectuées par les autorités pour changer cette loi. De plus, la majorité des Français sont désormais d’accord pour cette pratique. Ainsi, cette loi pourra bien changer très prochainement !

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