mai 30, 2024
reconnaissance enfant

Les points essentiels sur la reconnaissance d’un enfant

La reconnaissance d’un enfant par ses parents et particulièrement par le père, s’effectue automatiquement et sans difficulté dans le cadre d’un mariage légal. Leurs noms sont inscrits d’office sur l’acte de naissance de l’enfant. Mais l’établissement de la filiation paternelle est souvent compliqué lorsque les parents se trouvent dans une situation complexe comme c’est le cas d’une union libre, ou d’un Pacs. Comment se déroule la reconnaissance d’un enfant dans chaque cas ? Quelle est la procédure à suivre ? Quels sont les droits et obligations qui découlent de cette reconnaissance ? Autant de questions qui méritent des réponses et que nous allons détailler ci-après.

Le déroulement de la reconnaissance d’un enfant si les parents sont mariés

Généralement, ce cas ne pose aucun problème. L’enfant né dans le cadre d’un mariage légal est présumé être du mari de sa mère. On ne parle de présomption de paternité que si l’enfant est né après le 180ème jour suivant le mariage et jusqu’à 300ème jour après la dissolution du mariage (divorce ou décès du conjoint). Néanmoins, si l’enfant a été conçu avant le mariage, le mari est encore considéré comme étant le père présumé. La présomption de paternité disparaît si l’enfant est mis au monde au-delà de 300 jours suivant la déclaration de séparation de corps des époux. Le père doit ainsi, effectuer les formalités nécessaires s’il souhaite reconnaître son enfant.

Il faut également noter que le mari de la mère est toujours présumé le père même si l’enfant a été conçu par fécondation in vitro ou par insémination artificielle.

Le déroulement de la reconnaissance de l’enfant si les parents ne sont pas mariés

Aux yeux de la loi, la femme qui met au monde un enfant est reconnue naturellement comme la mère de ce dernier. Son nom est mentionné dans l’acte de naissance. Dans le cas où elle décide d’accoucher dans l’anonymat (accouchement sous X), on n’établit pas la filiation maternelle. L’enfant est ainsi déclaré de mère inconnue. Cependant, elle dispose d’un délai de 2 mois après l’accouchement pour reconnaître l’enfant si elle veut changer d’avis. Autrement, ce dernier sera recueilli par une famille d’accueil en vue d’une adoption.

Quant au père, il peut établir la filiation paternelle sans avoir à informer la mère ni à demander son accord. Il doit effectuer les démarches afférentes devant le notaire ou à la mairie.

À savoir :

– Les parents qui ne reconnaissent pas leur enfant, au bout de 2 mois après l’accouchement, ne peuvent plus en faire la demande si l’enfant s’est déjà fait adopter.
– Si la mère accepte la levée du secret, l’enfant peut demander par courrier, au président du conseil général de son département, les coordonnées de celle-ci.

La procédure de reconnaissance d’un enfant

L’établissement de la filiation d’un enfant peut se faire avant, au moment ou après sa naissance. La demande de reconnaissance n’a pas de délai limité. Quel que soit le moment ou bien l’âge de l’enfant, le père peut toujours commencer les démarches.

• Avant la naissance : le père doit présenter à la mairie de son choix une pièce d’identité et faire une déclaration de reconnaissance. Quand l’acte de reconnaissance est établi, il doit le signer. Cette déclaration sera présentée à la naissance de l’enfant en vue de l’élaboration de l’acte de naissance.
• À la naissance : le père dispose de 3 jours à partir de l’accouchement pour se présenter devant la mairie. Sa reconnaissance est mentionnée sur l’acte de naissance et dans le livret de famille.

• Après la naissance, le père peut reconnaître son enfant à n’importe quel moment. Pour ce faire, il doit se rendre à la mairie, muni d’un extrait d’acte de naissance ou du livret de famille. Sa reconnaissance est inscrite dans l’un de ces documents.

À savoir :

– Un homme ne peut pas reconnaître un enfant déjà reconnu par un autre. S’il veut le faire, il doit contester la première reconnaissance.

– La mère peut contester une reconnaissance paternelle si l’enfant n’est pas réellement de l’homme qui souhaite le faire.

Les droits et obligations issus de la reconnaissance d’un enfant

L’établissement de la filiation paternelle avec un enfant fait découler des droits et des obligations.

Pour l’enfant :

• le droit de porter le nom de son père ;
• le droit d’hériter ;
• l’obligation de verser une pension alimentaire à son père quand ce dernier sera âgé et si c’est nécessaire.

Pour le père :

• le droit de rendre visite à son enfant, de le recevoir chez lui voire de le garder ;
• le droit d’exercice d’autorité parentale (si la reconnaissance est faite dans la première année suivant la naissance de l’enfant) ;
• l’obligation de verser une pension alimentaire si l’enfant habite chez sa mère.

 

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