par Selon l’article 222-32 du Code Pénal français : « L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Cela dit, la loi est ferme et claire concernant le fait d’exposer en public sa nudité. Faisant partie des agressions sexuelles, l’exhibition sexuelle est dénommée également « outrage public à la pudeur ». Dans cet article, nous allons approfondir le sujet : la définition, les cas où l’on peut parler d’exhibition sexuelle et les peines encourues par son auteur.
Comment peut-on définir l’exhibition sexuelle ?
Quand on parle d’ « exhibition », on se réfère au fait de montrer quelque chose à un public donné. Par déduction, l’exhibition sexuelle consiste à dévoiler en public sa nudité en mettant en avant ses attributs sexuels ou en effectuant une action à caractère sexuel.
La loi veut dire par « en public », un lieu que toute personne peut fréquenter (jardin, forêt, parking, magasin, parc…) ou bien un endroit privé mais qui reste accessible au regard d’autrui (espace vert privé non clôturé, balcon, terrasse, chambre, fenêtres ouvertes…). N’est donc pas considéré comme exhibition sexuelle le fait de se déshabiller devant son conjoint.
Dans quel cas peut-on parler d’exhibition sexuelle ?
On ne peut pas parler d’exhibition sexuelle que si les deux conditions suivantes sont réunies :
- l’acte est de nature sexuelle : les paroles et les écrits ne sont pas classés dans l’exhibition sexuelle. En effet, l’acte perpétré par l’auteur de l’infraction doit revêtir un caractère sexuel et ce, de façon stricte. Les rapports sexuels en public et l’exhibition des parties sexuelles du corps (bronzage en étant nu, masturbation, exposition de son sexe …) sont qualifiés d’exhibition sexuelle.
- l’acte est réalisé dans un endroit accessible au regard du public : il faut que l’état ou l’attitude impudique ait lieu en présence de personnes tierces et étrangères. Ce critère est essentiel pour pouvoir qualifier un acte d’exhibition sexuelle. Il faut également noter que même si le lieu est une propriété privée, le fait qu’une autre personne puisse regarder la scène suffit pour qualifier l’acte d’exhibition sexuelle.
- l’acte est commis de façon volontaire et en toute conscience : l’auteur de l’infraction doit avoir eu l’intention de faire l’exhibition sexuelle. Une personne qui est atteinte d’un trouble mental ne peut être sanctionnée pour avoir fait un acte indécent.
Par ailleurs, un spectacle de corps nu dans le cadre d’une manifestation culturelle et artistique est toléré par la loi.
Quel délai de prescription pour l’exhibition sexuelle ?
Selon le Code Pénal, la victime d’une exhibition sexuelle dispose d’un délai de 6 années après la commission des faits pour poursuivre l’auteur de l’infraction. Passé ce délai, ce dernier ne pourra plus être puni et condamné.
Que faire si on est témoin d’une exhibition sexuelle ?
Si on fait face à une exhibition sexuelle, il est impératif de solliciter l’intervention des forces de l’ordre en appelant le 17. En outre, il est aussi recommandé de porter plainte afin que la police puisse ouvrir une enquête et que l’auteur de l’infraction soit arrêté rapidement. Au cas où l’on souhaiterait se passer de ce dépôt de plainte, il y a deux autres options notamment :
- le dépôt d’une main courante dans un commissariat de police ou une brigade de la gendarmerie ;
- le signalement des faits au Procureur de la République.
Quel tribunal saisir dans le cas d’une exhibition sexuelle ?
C’est le tribunal correctionnel qui prend en charge les affaires relatives à cette infraction. Il s’agit d’une chambre spécialisée du Tribunal judiciaire qui a la compétence de juger les personnes soupçonnées d’avoir commis un délit. Les infractions jugées par ce tribunal sont sanctionnées d’un emprisonnement n’excédant pas 10 ans.
Les sanctions encourues par l’auteur d’une exhibition sexuelle
Comme le mentionne le Code Pénal, la personne ayant commis un acte impudique en public est passible d’une amende de 15 000 euros et d’un emprisonnement d’un an. En outre, le juge peut aussi l’astreindre à verser des dommages et intérêts à la victime ayant subi des préjudices du fait de l’exhibition sexuelle. Le montant sera évalué en fonction de la situation de la victime, de la gravité des faits et des conséquences du délit.
Les articles 222-44 et 222-45 du Code Pénal contiennent également des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer certaines professions.
