avril 23, 2024
droit pénal

Abus de confiance : quel est le délai de prescription ?

Un délai de prescription est une période durant laquelle une personne victime d’un abus ou d’une agression peut porter plainte. Au delà de cette marge de temps, l’auteur de l’infraction ne peut plus être poursuivi par la loi. Un délai de prescription est compté à partir du jour de l’infraction et dure selon le type de délit qui a eu lieu. Dans le cas d’un abus de confiance, le délai est compté à partir du moment où les faits sont découverts.

Comment identifier un abus de confiance ?

Un acte est considéré comme abus de confiance lorsqu’il s’agit d’une appropriation ou d’un détournement de bien confié à une personne. Cela peut être des biens matériels comme l’argent et les marchandises, ou des biens immatériels comme un fichier de données. Dans les deux cas, l’abus de confiance est sanctionné par la loi. La personne victime de ce genre d’abus doit porter plainte dans les délais de prescription qui est de 3 ans, pour que l’auteur de l’abus puisse être poursuivi. S’il s’agit d’un cas classique, l’auteur de l’infraction est condamné à 3 ans de prison et doit payer une amende de 375 000€. En cas de circonstance aggravante, la sanction peut s’élever à 7 ans d’emprisonnement suivie d’une amende de 750 000€.

Que faire en cas d’abus de confiance ?

La première chose à faire si vous vous retrouvez victime d’un abus de confiance est de faire appel à un avocat. Il va vous informer sur les preuves que vous devez fournir et vous aider à constituer votre dossier. Même lors d’un procès, vous pourrez protéger vos arrières en faisant appel à avocat. En effet, le rôle d’un avocat consiste à vous accompagner tout au long de la procédure judiciaire. Étant spécialisé dans le domaine juridique, il va se charger de vous conseiller tout au long des démarches. Un avocat joue également le rôle d’intermédiaire entre vous et les hautes instances juridiques.

Quels sont les dossiers nécessaires pour porter plainte ?

Le dossier que vous aurez à fournir peut comporter le contrat que vous avez passé avec l’emprunteur, s’il s’agit d’un emprunt. Si vous avez établit un contrat oral, la personne qui était présent pourra également faire un témoignage. Les échanges de mail ou de courriers avec l’emprunteur vont également vous servir de preuve. Si le cas le demande, vous devez également apporter des certificats médicaux constatant des blessures. En cas de dégât matériel, vous devez vous munir de constats. Pensez également aux factures diverses ainsi qu’au relevés bancaires qui peuvent vous servir de preuves selon le type d’abus dont vous êtes victime.

À qui peut-on adresser une plainte ?

Une fois toutes les preuves rassemblées, vous pouvez déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Cette dernière sera ensuite transmise au procureur de la République. Pour cela, vous devez vous munir d’une pièce d’identité ainsi que du dossier que vous avez déjà constitué au préalable. Vous pouvez aussi vous rendre directement au Tribunal de Grande Instance et déposer votre plainte à l’accueil ou leur adresser une lettre simple. Dans ces deux derniers cas, vous recevrez un récépissé une fois que votre plainte est prise en compte par le procureur de la République.

Que doit comporter une lettre de plainte ?

Si vous décidez de déposer votre plainte en envoyant une lettre simple au tribunal, vous devez y mentionner certains points. En effet, la lettre doit comporter votre état civil complet. Vous devez également réciter avec détails les faits, la date ainsi que le lieu de l’infraction. Si vous connaissez l’auteur, vous devez y mentionner son nom. S’il y a eu des témoins, vous devez également préciser leur nom ainsi que leur adresse. Enfin, tâchez d’y ajouter la description et l’estimation provisoire ou définitive des préjudices.

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