juin 23, 2024
Licenciement pour motif personnel : quelle est la procédure à suivre ?

Licenciement pour motif personnel : quelle est la procédure à suivre ?

On distingue deux principaux types de licenciement : le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique. Le premier diffère du second par le fait qu’il est basé sur une ou des raisons liées à la personne du salarié (manque de sérieux ou d’efficacité dans son travail, faute professionnelle, etc.). Selon l’article L1232-1 du Code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par des faits réels et sérieux pour être valable. Ce type de licenciement ne concerne que les CDI. Quelle que soit la nature du motif retenu, l’employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel qui comporte 3 grandes étapes.

La convocation à l’entretien préalable

L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable en vue de licenciement pour motif personnel. La convocation peut être envoyée au salarié :

– soit par lettre recommandée avec accusé de réception,

– soit lui être remise directement en main propre contre décharge.

La lettre doit impérativement préciser l’objet de la convocation, le lieu, la date et l’heure de l’entretien. La lettre doit également informer le salarié qu’il peut se faire assister par une personne de son choix :

– soit quelqu’un appartenant à l’entreprise,

– soit une personne inscrite sur la liste officielle dressée par le préfet.

L’entretien préalable au licenciement

Lors de l’entretien préalable, l’employeur doit exposer au salarié les motifs conduisant à son licenciement. Ce dernier aura aussi le droit et l’occasion de s’expliquer. Cet entretien doit avoir lieu avant toute prise de décision. Néanmoins, la présence du convoqué à l’entretien n’est pas obligatoire. Il peut tout à fait refuser de s’y présenter. Cela n’empêche cependant pas la poursuite de la procédure de licenciement.

Bon à savoir : le délai minimum entre la réception de la convocation et la tenue de l’entretien préalable est de 5 jours ouvrables (le jour de la réception de la lettre et les jours non travaillés ne sont pas comptés).

La notification du licenciement

Suite à l’entretien, l’employeur est tenu de notifier au salarié son licenciement. La notification doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au plutôt deux jours ouvrables après l’entretien préalable ou la date prévue pour l’entrevue (si le salarié ne s’est pas présenté). Le week-end et les jours fériés ne sont pas pris en compte. Par exemple pour un entretien préalable ayant lieu un vendredi, la notification du licenciement ne peut être envoyée avant le mercredi qui suit.

Concernant le délai maximum à respecter entre la date de l’entretien et celle de l’envoi de la lettre de licenciement, la loi n’impose rien. Toutefois, s’il s’agit d’un licenciement pour motif disciplinaire, la lettre de notification doit être envoyée au salarié au plus tard un mois suivant la date de l’entretien préalable.

La rupture du contrat de travail commence à la date d’envoi de la lettre notifiant le licenciement. Le salarié a quinze jours après la notification du licenciement pour demander à l’employeur sur les motifs énoncés. Toujours dans le même délai, l’employeur peut aussi répondre et apporter ces précisions s’il le souhaite. Les échanges doivent être toujours faits par lettre recommandée avec accusé de réception ou par une lettre remise à main propre contre récépissé.

Qu’en est-il du préavis ?

Sauf faute lourde ou grave, un préavis doit être toujours respecté dont la durée dépend de l’ancienneté du salarié. Ce délai est :

– déterminé par la convention collective ou par les usages de la fonction si le salarié a moins de 6 mois d’ancienneté ;

– d’un mois, si le salarié a entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté ;

– de deux mois, si l’ancienneté du salarié est plus de 2 ans.

S’il s’agit de licencier un salarié protégé, l’employeur doit solliciter l’autorisation de l’inspection du travail et l’avis du comité d’entreprise s’il en existe.

 

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