avril 16, 2024
TVA

Fraude à la TVA : principe et sanctions

La TVA est un impôt auquel sont soumises les entreprises. Dernièrement, l’administration fiscale a constaté la présence ainsi que la recrudescence de nombreuses fraudes à la TVA. Raison pour laquelle plusieurs mesures ont été établies afin de lutter contre ce phénomène. Quel est le principe de la fraude à la TVA  et quelles en sont les sanctions ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir dans cet article.

 

Le principe de la fraude à la TVA

Le principe de la fraude à la TVA est simple : éviter de payer des impôts en contournant le mécanisme de la TVA. Sur le long terme, l’objectif de ce détournement est de ne pas reverser l’impôt soumis par le pouvoir public, et profiter d’une créance sur l’administration fiscale. Une fraude est passible de peine et d’amende, selon le droit fiscal.

Les sanctions en cas de fraude à la TVA

Selon le Code général des impôts, les initiateurs d’une fraude fiscale risquent jusqu’à 75 000 euros d’amende et une peine de 5 ans d’emprisonnement. De plus, les faits caractérisant cette infraction peuvent également être considérés comme une escroquerie au sens du Code pénal français.

En outre, chaque opérateur d’un réseau de fraude à la TVA ayant participé à cette tromperie risque :

De ne plus pouvoir bénéficier de la défiscalisation des opérations intracommunautaires ;

De perdre le droit à la déduction fiscale ;

D’être soumis à une action de paiement solidaire.

Les peines peuvent aller jusqu’à 2 000 000 euros d’amende et 7 ans d’emprisonnement, dans les cas suivants :

Les délits commis en bande organisée ;

L’ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès des organismes établis à l’étranger ;

L’interposition de personnes ou d’organismes établis à l’étranger ;

L’usage et présentation d’une fausse identité ou de faux documents ;

La domiciliation ou l’acte fictif ou artificiel à l’étranger.

En cas de fraude à la TVA,  sachez que les poursuites pénales peuvent être engagées pendant six ans suivant l’année où l’infraction a été commise. Le coupable aura donc besoin d’un cabinet d’avocat spécialisé en droit Fiscal. En revanche, les peines d’emprisonnement encourues sont réduites à moitié si l’auteur ou le complice du délit participe à l’identification des autres auteurs ou complices.

Les fraudes soumises à des sanctions fiscales

Dans la mesure où vous n’avez pas déclaré vos revenus dans les délais précis, vous pouvez encourir des peines fiscales. De ce fait, l’impôt sera majoré de :

80%  si l’existence d’une activité non déclarée a été détectée ou découverte par l’administration ;

40%  si vous payez l’ISF, mais que l’administration découvre que vous êtes également propriétaire d’avoirs à l’étranger non déclarés.

Vous serez également soumis à des sanctions dans les cas suivants :

40% en cas de manquement délibéré et d’oubli volontaire ;

80% en cas d’abus de droit ;

80% en cas de manœuvres frauduleuses envers l’administration fiscale.

Il est à noter que des intérêts de retard peuvent aussi être appliqués. Ils s’élèvent à 0,2 %  par mois et à 2,4 % par an.

Les différents types de fraude à la TVA

Il existe deux grands types de fraude à la TVA :

La fraude simple

C’est le type de fraude le plus courant et simple à accéder.  Les premières transactions se font habituellement entre deux pays de l’Union européenne. Étant donné que les transactions sont hors taxe, l’entreprise importatrice ne paie naturellement aucune taxe au pays d’origine.

La fraude carrousel

Elle consiste à mettre en place une organisation de facturation illicite entre plusieurs entreprises  dans plusieurs pays de l’Union Européenne. Le but est de :

Pouvoir obtenir un remboursement par un autre Etat membre de la TVA non collectée ;

D’obtenir une réduction de TVA à payer.

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