février 29, 2024
Mitoyenneté : quelles sont les règles ?

Mitoyenneté : quelles sont les règles ?

Contrairement aux idées reçues, la mitoyenneté ne fait pas uniquement référence aux maisons mitoyennes. Elle inclut également tous les éléments de séparation : fossé, clôture, mur, haie, etc. Ce qui donne à chaque propriétaire voisin des droits et des charges à respecter. Quelles sont ces règles ? Focus.

La mitoyenneté : c’est quoi ?

Au regard de la loi, la mitoyenneté concerne tous les ouvrages qui séparent deux propriétés, bâtiments, jardins ou champs contigus. Elle peut faire référence à un mur, une clôture, un fossé ou une haie. Chaque copropriétaire est considéré comme le détenteur de l’ouvrage de séparation. Pour prévenir les discordes, chacun doit respecter les droits et les obligations concernant la mitoyenneté.

Les règles de la mitoyenneté

Les limites de propriété :

Le mur, la haie ou la clôture limite deux propriétés. Donc, l’ouvrage ne doit pas entraver la liberté de chacun. Par exemple, il est formellement interdit de soulever un mur si cela prive l’un ou l’autre d’ensoleillement. Néanmoins, les deux voisins peuvent réaliser de tels travaux suite à un accord et dans le respect des règles d’urbanisme strictes. En général, un mur mitoyen ne doit pas être plus de 3,20 mètres. Cela varie, néanmoins, d’une région à une autre. Donc, il est préférable que les deux copropriétaires se rendent ensemble à la mairie pour connaître les obligations légales.

En ce qui est du droit de passage, les règles d’urbanisme imposent des règles de distance minimale à respecter. Il existe, également, un droit légal appelé « le tour d’échelle ». Cette réglementation s’applique lorsque l’un des deux voisins souhaite effectuer des travaux en limite de propriété et que l’intervention nécessite la pose d’échelle et d’échafaudage sur l’un des terrains voisins. Dans ce cas, il faut obtenir l’accord de l’autre copropriété. Si aucune entente n’a été établie, il est possible de demander une autorisation judiciaire au Tribunal de grande instance.

L’entretien d’une barrière mitoyenne :

Chaque copropriétaire est tenu d’entretenir la barrière mitoyenne (mur, clôture, haie…). Qu’il s’agisse d’un simple nettoyage ou de travaux de réparation, chacun doit y contribuer. Toutefois, cette règle ne s’applique pas lorsque la demandes de travaux vient d’un des voisins. Dans ce cas, c’est le propriétaire demandeur qui se charge de l’intervention et des frais qui en découlent. De même, s’il ne demande pas à l’avance l’aval de son voisin, il ne pourra pas réclamer la moitié du paiement des travaux à celui-ci. Notez que les travaux d’urgence comme un mur qui risque de s’effondrer n’entrent pas dans cette règle.

– Les plantations :

Les deux copropriétaires peuvent chacun planter des arbres et des arbustes dans leur jardin. Cependant, la plantation doit se faire uniquement à la limite séparative de la mitoyenneté qui est régi dans le cahier de charges de lotissement ou dans les arrêts municipaux. Elle peut se faire en escalier contre le mur de clôture à condition de ne pas gêner le voisin. Quant aux arbres et arbustes, ils ne doivent pas dépasser de plus de 2 mètres. Pour les arbres fruitiers qui dépassent la clôture, il est interdit de faire la cueillette sans autorisation. Néanmoins, dès qu’il tombe hors du mur, ceux qui s’y trouvent peuvent les cueillir sans risque d’enfreindre la loi.

Pour toute question relative à la mitoyenneté, il est recommandé de prendre contact avec un avocat en droit de la construction. Celui-ci connaît toutes les règles qui régissent le droit de la mitoyenneté. Il vous aidera à voir plus clair sur les réglementations à respecter pour éviter les éventuels litiges. Si vous habitez à Nîmes ou aux alentours, Maître BLEINC-COHADE MARIE-CHRISTINE est à votre service pour vous faire valoir vos droits.

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