février 29, 2024
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Que faire en cas de recel successoral ?

La succession est la gestion juridique des biens d’une personne après son décès. Le partage des biens doit être effectué équitablement. Si un héritier tente de détourner les biens de succession, les cohéritiers doivent agir. En effet, un recel successoral est sanctionné par les dispositions de l’article 778 du Code Civil. Voici ce qu’il faut faire dans ce cas de figure.

 

1ère étape : constatez les faits

Par définition, un recel successoral est un acte, un comportement ou des procédés volontaires consistant à tenter de s’approprier une part supérieure au droit de succession. Pour pouvoir agir contre un recel successoral, il est primordial d’effectuer des déclarations juridiques de tous les faits caractéristiques du recel :

La dissimulation monétaire

Le recel successoral peut se manifester par la soustraction et/ou la dissimulation monétaire (le retrait de sommes d’argent dans un compte bancaire au nom du défunt). Si c’est le cas, vérifiez auprès des banques les transactions ayant été effectuées post-mortems et demandez un relevé de compte, en justifiant la qualité de l’ayant-droit de l’héritier. Un acte de notoriété doit être établi par le cabinet d’avocat en charge de l’affaire pour accéder aux documents personnels du défunt auprès des banques.

La dissimulation de bien

La non-révélation – lors d’un inventaire successoral – de l’existence de biens successoraux (dissimulation de bijoux de valeur, dissimulation de meubles, etc.) conduisant à la rédaction d’un inventaire inexacte est considérée comme un acte de recel successoral.

La dissimulation d’un autre héritier

La dissimulation d’un héritier dont l’existence est inconnue aux membres de la famille fait partie d’un recel successoral. Si c’est le cas, le domaine des droits de succession oblige l’héritier inconnu à établir un acte de succession pour agir contre la déclaration du receleur.

L’usage de faux

La rédaction d’un faux testament écrit sous l’identité du défunt et/ou de faux documents visant à la soustraction de biens immobiliers est également considérée comme un recel successoral. Les autres héritiers ayant droit à la succession doivent impérativement en informer les autorités compétentes.

La dissimulation d’une donation

La donation est considérée comme une avance sur la part successorale de l’héritier. Si l’héritier ne déclare pas sa donation, les autres héritiers peuvent engager une ouverture de procès judiciaire sur un recel successoral et la part de l’héritier sera alors diminuée.

2è étape : réunissez les preuves

Pour pouvoir mener en justice un recel successoral, il faut que l’héritier lésé réunisse des preuves valables. Ces preuves peuvent être matérielles (faux documents, dissimulation de biens, dissimulation de dettes) ou morales (preuve de l’intention de détournement).

3è étape : portez plainte contre le receleur

Les héritiers peuvent agir envers le receleur en portant plainte auprès du procureur de la République pour usage de faux. Si les héritiers prouvent qu’ils ont subi un préjudice, ils peuvent recevoir des dommages et intérêts. Lorsque les faits de recel successoral sont définis et que les preuves sont réunies, les héritiers victimes doivent faire appel à un avocat et porter plainte. Si le recel successoral est constaté par la justice, les cohéritiers doivent invoquer dans le cadre de la procédure une liquidation-partage de la succession.

L’héritier receleur peut échapper à une condamnation si, avant les poursuites, il restitue spontanément à la succession les biens, rembourse les sommes dissimulées ou révèle l’existence d’un cohéritier dissimulé. Dans le cas contraire, celui qui commandite le recel successoral est privé des biens qu’il a détournés et sera condamné par les juges civils à payer des droits de succession. Le tribunal désignera un notaire pour prendre en charge le partage de la succession en tenant compte du recel successoral déclaré.

 

 

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