juillet 16, 2024
Perte du matériel professionnel : le salarié doit-il rembourser ?

Perte du matériel professionnel : le salarié doit-il rembourser ?

Un employeur possède un droit disciplinaire et autoritaire au sein de son entreprise. Il peut ainsi user de ses fonctions à tout moment et dans toute situation. Bien qu’il soit en possession d’un tel pouvoir, il est d’abord le premier responsable de ses employés. Ceux-ci sont à leur tour responsables de leurs tâches et surtout de leur matériel de travail. Par conséquent, si ce dernier est perdu, endommagé ou détérioré, chaque employé devra en assumer les conséquences. Néanmoins, l’employeur sera toujours dans l’obligation de faire une analyse de la situation avant de prendre des mesures. Si un matériel est perdu, deux cas de figure peuvent être possibles.

1er cas : matériel perdu involontairement

Selon l’article L4121-1 du Code du Travail, un employeur a le devoir d’assurer la sécurité et la santé, pas uniquement physique, mais également mentale de ses employés. De ce fait, dans le cas où un salarié perd le matériel auquel il a été tenu d’être responsable, l’employeur doit d’abord évaluer la situation. En effet, il est dans l’obligation de toujours analyser les faits avant de prendre les mesures adéquates. Prenons un exemple, un employé (sous contrat local) doit terminer son travail chez lui. Il décide alors d’amener son matériel professionnel à son domicile. Mais pendant le trajet, on le lui a volé. Si on analyse attentivement la situation, on peut tout de suite constater que le salarié a perdu le matériel par accident. Par conséquent, nous pouvons nous appuyer sur l’article L3251-1 du Code du Travail, qui affirme qu’« un employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses ». Ainsi, pour répondre à la question : le salarié doit-il rembourser le matériel professionnel perdu dans un cas de figure involontaire ? La réponse est « Non ». Il n’est pas tenu de rembourser quoi que ce soit s’il l’a perdu par accident. Il ne payera pas de frais de réparation, ni de dédommagement, ni de remplacement. L’employeur n’a pas non plus le droit de faire intervenir l’assurance du salarié dans le but de lui faire payer les pots cassés. C’est d’ailleurs à l’assurance professionnelle de s’en charger.

Si toutefois, un employeur décide de faire subir toutes les charges à son employé malgré la situation, ce dernier aura tout à fait le droit de porter plainte contre l’employeur, voire l’entreprise. Par conséquent, l’entreprise serait dans l’obligation de lui verser des dommages et intérêts, assortis d’une amende de 3 750 euros pour lui avoir fait subir le remboursement d’un vol qu’il n’a pas commis.

2nd cas : matériel perdu intentionnellement

Dans toute situation pouvant se produire au sein de l’entreprise, il est toujours conseillé de se conformer à l’article L4121-1 du Code du Travail cité ci-dessus. Quelle que soit la situation, un employeur digne de ce nom se doit d’assurer la sécurité et le bien-être de ses travailleurs. Dans le cas où l’employé aurait perdu son matériel de façon intentionnelle par un salarié, une analyse de la situation se doit d’être lancée malgré l’évidence de la vérité. Une enquête permettra de déterminer la manière dont le salarié doit procéder au remboursement. Cela permettra également de savoir s’il a vraiment volé le matériel ou s’il a été victime d’un coup monté. À noter par ailleurs, que de tels cas sont rares. La plupart du temps, si un employé est forcé d’accomplir un acte pareil, c’est qu’il y a un certain manque au sein de l’entreprise. C’est pourquoi une analyse des faits est obligatoire. Ainsi, s’il s’avère que le matériel a effectivement été volé, l’employeur applique les mesures adéquates. Il retire la somme requise du salaire du concerné. Il peut aussi s’agir d’un remboursement avec avertissement ou d’un remboursement assorti d’un renvoi définitif. Les mesures doivent être prises en fonction de la situation.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *