juin 13, 2024
Que faire en cas de litige locatif entre propriétaire et locataire ?

Que faire en cas de litige locatif entre propriétaire et locataire ?

Les litiges entre locataire et propriétaire sont fréquents et se terminent souvent devant les tribunaux. Qu’est-ce qui est à l’origine des malentendus ? Comment procéder si un accord à l’amiable n’est envisageable ? Faut-il faire appel à un avocat ? Les réponses dans cet article.

Les différentes raisons de litiges entre propriétaire et locataire

Les litiges entre locataire et propriétaire ne sont pas rares et portent essentiellement sur les éléments suivants :

  • logement insalubre
  • montant de loyer et des charges élevé
  • loyer en retard
  • loyer impayé
  • dépôt de garantie non restitué
  • problème de voisinage…

4 types de procédures en cas de litige locatif

Les litiges entre locataire et propriétaire peuvent se résoudre de différentes manières :

Une procédure à l’amiable

C’est une solution qui se présente si les 2 parties ne veulent pas passer devant les tribunaux.

Pour ce faire, deux options sont possibles :

La Commission départementale de conciliation (CDC)

Si les litiges se portent sur l’état des lieux, le montant du loyer, les charges, les réparations locatives ou encore le dépôt de garantie (caution), vous pouvez saisir cette commission composée de propriétaires et de locataires. À noter que le CDC propose des avis, mais ne peut imposer une décision. Renseignez-vous auprès de la préfecture ou de la DDE pour avoir les coordonnées de la CDC de votre département.

Le conciliateur de justice

Pour les conflits concernant les impayés ou les problèmes de voisinage, vous allez saisir le conciliateur de justice par le biais du tribunal d’instance en cas d’impayé. Celui-ci tentera de trouver un accord entre le propriétaire et le locataire.

Une procédure contentieuse

Si la procédure à l’amiable ne fut pas un succès, il est possible de saisir directement de tribunal d’instance pour assigner le propriétaire ou le locataire.

Pour ce faire, à l’aide d’un avocat, le plaignant va rédiger une assignation à comparaître et la remettre au défendeur par le biais d’un huissier.

2 mois après cet acte, le propriétaire et le locataire sont convoqués devant le tribunal d’instance pour une audience.

Jusqu’au jugement, selon le problème :

– le locataire peut bénéficier des aides au logement de la part de la préfecture,

– le propriétaire peut bloquer le compte bancaire du locataire.

Des procédures spéciales

Il existe également des procédures « spéciales » en cas de litiges entre propriétaire et locataire, à savoir :

– l’injonction de payer

En cas de refus de paiement de loyer (supérieur à 7 600 euros), cette procédure contraint le locataire à verser au propriétaire le montant des loyers et des charges dues.

– l’injonction de faire

Cette procédure concerne l’état du logement.

Si le locataire est responsable de dommage lié à l’habitat, il doit effectuer des travaux de remise en état.

Si le propriétaire propose un logement non adapté, il doit réaliser des travaux de mise aux normes pour rendre la maison décente.

Quelle que soit la procédure, vous devez contacter le greffe du tribunal judiciaire. Le juge délivrera une ordonnance d’injonction de payer ou de faire.

Expulsion

Le non-règlement des loyers ou des charges, le non-paiement du dépôt de garantie, des troubles envers le voisinage ou la non-souscription d’un contrat d’assurance habitation peut entraîner la procédure d’expulsion. Pour cela :

– le propriétaire va demander une résiliation du bail ou l’utilisation d’une clause résolutoire auprès du juge,

– le juge convoquera le locataire à une audience accompagné ou non d’un avocat,

– le juge remet sa décision à la préfecture,

– un huissier de justice délivrera cette décision au locataire.

Le locataire a un délai de 2 mois pour quitter les lieux.

Où trouver un avocat spécialisé ?

Si vous habitez La Réunion, vous pouvez contacter Maître Elise Quintrie Lamothe pour vous assister dans vos démarches juridiques concernant les conflits locatifs. Que vous soyez un locataire ou un propriétaire, il saura vous aider quel que soit le problème.

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