par Un contrat de Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est très sensible, vu qu’il établit les modalités de vie commune entre 2 personnes non mariées. Il peut être rompu à tout moment sur simple décision du couple. Cependant, les partenaires doivent déclarer leur séparation pour enregistrer la dissolution du Pacs auprès d’un notaire ou de la mairie. En plus, le partage des biens peut devenir très compliqué. Cet article fait le point sur la séparation du couple pacsé.
L’enregistrement de la dissolution de Pacs
Avant même de vous engager dans un contrat de Pacs, faites-vous aider par un avocat en droit de la famille. C’est pour éviter certaines irrégularités susceptibles de vous pénaliser en cas de dissolution de Pacs. Vous n’avez qu’à consulter ce spécialiste en droit pour avoir des conseils par rapport à la convention légale établissant votre union libre avec votre partenaire. La dissolution de Pacs peut être causée par le décès de l’un des partenaires, par le mariage, ou par la séparation du couple.
Dans le cadre d’une séparation, les partenaires doivent compléter et signer un formulaire de déclaration de dissolution de Pacs, le Cerfa N° 15789*02. Ils doivent dater cette déclaration de séparation, et la remettre à un officier d’état civil de la mairie pour enregistrement. Il est également possible de l’enregistrer auprès d’un notaire en payant un frais de publicité d’environ 13 €.
Dans certaines régions, l’enregistrement de la dissolution de Pacs se fait auprès du consulat ou de l’ambassade. En cas d’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, la copie de la pièce d’identité de chaque partenaire est à joindre à la déclaration. Les services d’état civil informent ensuite les partenaires de la confirmation de l’enregistrement.
La rupture du Pacs sur décision unilatérale
En cas de séparation sur décision unilatérale, celui ou celle qui décide de rompre la convention de Pacs doit se procurer d’un acte de rupture auprès d’un huissier. Il ou elle l’envoie ensuite à son ou à sa partenaire pour l’informer de sa décision de rupture.
Cet acte est délivré par un huissier, et c’est lui-même qui l’envoie ensuite à l’autorité compétente du lieu d’enregistrement du Pacs. L’enregistrement de la rupture unilatérale est effectif après 3 mois. Le partenaire ayant rompu la convention doit veiller à ce que la rupture du Pacs ne soit pas fautive. Dans une telle situation, il risque de subir des dommages et intérêts. Pour éviter toute contrainte, il est préférable de confier l’affaire à un avocat en droit civil, comme Maître Haas Fanny à Colmar. . Les conseils avisés et l’assistance d’un avocat permet, en effet, d’éviter les problèmes.
Les enjeux de la rupture du Pacs
Contrairement au divorce, la rupture du Pacs ne donne pas lieu à une prestation compensatoire, même si l’union a duré plus de 10 ans. Le seul moyen d’obtenir une compensation financière en cas de séparation est de la prévoir dans une clause du contrat de Pacs.
À propos des bien acquis pendant l’union, si les pacsés ont opté pour le régime de l’indivision, chacun détient 50 % des biens. Dans ce cas, la division se fait moitié-moitié sans tenir compte de la part de financement de chaque partenaire, ni de sa prise en charge des dépenses courantes.
Si les pacsés ont opté pour la séparation de biens, chaque partenaire est propriétaire de sa part en fonction de son financement à l’achat. C’est une option plus avantageuse pour le partage d’un bien immobilier et du règlement des mensualités de crédit après la séparation. Quand l’enregistrement de la dissolution du Pacs est confirmé, chacun doit déclarer ses revenus propres et sa part dans les revenus communs.
