juin 23, 2024
indivision

3 minutes pour comprendre le régime de l’indivision

Disposer d’un bien est le rêve de tout individu. Le souci est d’autant plus important si l’on se trouve à partager ces biens avec d’autres personnes. La copropriété peut résulter de différentes raisons : à la suite d’une succession, après l’achat d’un bien en partenariat avec un tiers (un collaborateur, un ami ou encore pour un couple ayant voulu disposer de leur propre bien immobilier). Cette situation se définit par ce qu’on appelle l’indivision, ce qui se caractérise par la gestion commune d’un bien par plusieurs individus.

Le principe de l’indivision

L’indivision se caractérise par le fait qu’un bien se trouve en la possession de plusieurs personnes en même temps. C’est-à-dire que ces personnes identifiées comme propriétaires du bien disposent des mêmes droits sur la propriété et que tout projet en rapport avec celle-ci doit préalablement être communiqué entre les copropriétaires. Le bien constituant le patrimoine concerné est appelé bien indivis, et chaque bénéficiaire, appelé indivisaire, dispose d’une part qui n’est généralement pas matériellement individualisée. Cette part est présentée sous forme de quote-part. Dans le cas d’une succession, l’indivision n’est qu’une étape transitoire et prend généralement fin au moment du partage des biens.

La gestion de biens indivis

L’utilisation ou la gestion de biens indivis doit suivre des normes bien précises afin d’éviter les litiges entre les copropriétaires. Par exemple, avant de procéder à une quelconque opération, l’un des propriétaires doit informer les autres sur ses intentions. Il doit également veiller à respecter les droits des autres indivisaires. Il est aussi tenu de respecter les fins auxquelles sont destinés les biens et verser une indemnité aux autres bénéficiaires dans le cas où il se trouve être le seul à faire usage du bien commun. Cependant, chaque bénéficiaire du patrimoine est tenu de régler les dettes de l’indivision indivise comme les impôts ou les frais de travaux de rénovation ou d’entretien. La somme à payer dépend ensuite des proportions de la part de chaque individu dans le patrimoine. Et si l’un des indivisaires décide de mettre en vente sa part d’indivis, les autres disposent d’un droit de refus sur la part cédée. Et si cette part n’est pas rachetée par un autre bénéficiaire ou un tiers, il sera inévitablement vendu.

Éviter les litiges lors d’une indivision

Afin d’éviter ou de prévenir les éventuels litiges, il est préférable d’établir à l’avance une convention d’indivision qui doit être signée par tous les indivisaires. Il s’agit d’un acte écrit qui stipule tous les droits de chaque indivisaire vis-à-vis du bien indivis. La convention doit être rédigée par un notaire et publiée par le Service du Registre Foncier. Elle peut être conçue pour avoir un effet durant une période déterminée. Cette période peut être redéfinie à chaque échéance et les points dans la convention peuvent être modifiés selon les indivisaires. Ainsi, ils peuvent réorganiser la gestion de leur patrimoine et modifier la part de responsabilité de chacun d’eux. Dans le cas d’un accord signé pour une durée indéterminée, aucun des propriétaires ne pourra procéder à la vente de sa part.

Le règlement d’un litige en indivision

Lorsqu’il s’agit de gérer un patrimoine avec d’autres personnes, les problèmes ne sont jamais très loin. En effet, plusieurs situations peuvent générer des tensions entre les indivisaires et aboutir à une situation conflictuelle. Par exemple, une part majoritaire des indivisaires peuvent avoir besoin de vendre le patrimoine, tandis que l’un d’entre eux refuse, ils se trouvent alors dans un blocage, les empêchant de réaliser l’opération puisque la gestion du patrimoine donne les mêmes droits à chaque bénéficiaire. Les autres bénéficiaires pourront alors avoir recours au tribunal de première instance pour obtenir une autorisation de vente à la suite d’un procès. Dans une situation inverse où seul l’un des indivisaires veut vendre sa part, il pourra faire appel à un avocat, qui va ensuite entamer les démarches nécessaires pour que son client puisse avoir gain de cause. Cependant, dans ce cas de figure, l’indivisaire est tenu de prioriser la vente de sa part à l’un des autres bénéficiaires avant d’envisager de la vendre à une autre personne.

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