Droit pénal et plaidoyer de culpabilité : conséquences et alternatives
Le système de justice pénale fait face à des défis constants. Le plaidoyer de culpabilité représente une option complexe avec des conséquences importantes pour les …
La réponse à vos Questions juridiques, commerciales, fiscales et administratives
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Bien que le terme assassin et le terme meurtrier semblent être pareils, il est important de savoir qu’il y a une nuance entre les deux. Un …
En cette période de pandémie, vous êtes nombreux à vous poser des questions sur la responsabilité des médecins dans l’exercice de leur fonction. Afin de …
Les détenus ont été privés du droit de vote avant la réforme du Code Pénal en 1994. Depuis cette réforme, la déchéance des droits civiques …
Les actes criminels ou antisociaux sont des comportements que la loi n’hésite pas à punir sévèrement. Considérés comme de graves infractions, ces types d’actes requièrent …
Un délai de prescription est une période durant laquelle une personne victime d’un abus ou d’une agression peut porter plainte. Au delà de cette marge …