par Les détenus ont été privés du droit de vote avant la réforme du Code Pénal en 1994. Depuis cette réforme, la déchéance des droits civiques repose exclusivement sur un jugement émanant des tribunaux. Ainsi, les personnes incarcérées peuvent voter qu’elles soient condamnées ou en détention préventive. Voici de quelle manière.
Les détenus qui peuvent voter
Hormis les jugements prononcés par les tribunaux, les détenus peuvent jouir pleinement de leurs droits civiques, y compris le droit de vote.
Un citoyen en détention provisoire a le droit de participer aux élections, mais pas en dehors de la prison. En effet, n’ayant pas encore de peine à purger, il peut bénéficier de son droit de vote.
La personne condamnée peut également jouir de ce droits de vote.
Ce droit peut s’exercer en dehors de la prison s’il est éligible à une permission de sortie que la personne détenue doit demander quelques jours avant les élections.
Sont éligibles à demander cette permission de sortie, les détenus qui sont condamnés à une peine inférieure à 5 années et ceux qui sont condamnés à plus de 5 ans, mais qui ont exécuté plus de la moitié de leur peine.
Certains types de détenus sont interdits de vote, pendant un délai fixé par un jugement prononcé par les tribunaux.
L’incapacité de voter prend effet lorsqu’il a épuisé toutes les voies de recours telles que l’appel ou la cassation, et que les délais de recours auxquels il a droit sont expirés. Il est alors définitivement privé de ses droits de vote jusqu’à la fin de ce délai.
Les dispositifs de vote des personnes incarcérées
Le vote par procuration
En cas de détention préventive, une personne a uniquement le droit de voter par procuration.
Il peut s’inscrire sur la liste électorale du lieu d’implantation de la prison où il est détenu.
Il choisit un mandataire inscrit sur la liste de ce même lieu.
Ce dispositif ne concerne pas les élections locales auquel le détenu n’a pas le droit de participer.
Pour les condamnés, à l’instar des détenus provisoires, le vote peut être fait par procuration, via le greffe de la prison.
Pour une incarcération de plus de 6 mois dans une même prison, le détenu peut voter dans la commune d’implantation de la prison.
Si la durée de la détention effective est inférieure à 6 mois, il peut voter dans sa commune d’origine.
Il peut arriver que le lieu d’incarcération a changé. Dans ce cas, le détenu vote dans l’établissement où il est depuis les 6 derniers mois.
Une procuration pour voter n’est valable que pour un seul scrutin.
La permission de sortir pour voter
Si le détenu présente les critères d’éligibilité, il peut adresser à la police de la commune une demande de sortie pour voter le jour du scrutin.
Cette permission accordée, il a le droit de sortir pour juste accomplir ses devoirs d’électeur.
La permission peut lui être refusée, auquel cas, il ne peut voter que par procuration. Le vote par procuration doit donc être prévu malgré la demande de permission.
Le vote par correspondance
Les détenus ont le droit de voter par correspondance suivant le décret 2020-1460 du 27 novembre Novembre 2020, sur le territoire français, sauf incapacité électorale prononcée par les tribunaux.
Cette dernière mesure a engendré une croissance appréciable du taux de participation des détenus aux élections.
Comment jouir de ce droit de vote ?
Pour faire valoir leurs droits, sauf déchéance des droits civiques prononcée par les tribunaux, les détenus peuvent recourir à l’intervention d’un avocat comme Fenot Charles – Edouard à Fort-de-France. Un spécialiste du Droit Pénal est en mesure de prodiguer des conseils et de les aider dans les démarches à effectuer dans ce sens.
