mai 30, 2024
Tout ce qu’il y a à savoir sur l’indemnisation en cas d’erreur médicale

Tout ce qu’il y a à savoir sur l’indemnisation en cas d’erreur médicale

Vous estimez avoir été victime d’une erreur médicale de la part d’un professionnel de la santé ? Sachez que vous avez droit à une indemnisation. Toutefois, vous devez savoir que la procédure peut être complexe, aussi, il vaut mieux faire appel à un avocat pour vous assister. En effet, cette démarche nécessite un accompagnement complet par ce type de professionnel pour pouvoir aboutir. Voici l’essentiel à savoir sur l’indemnisation en cas d’erreur médicale.

Erreur médicale : qu’est-ce que c’est ?

L’erreur médicale peut faire référence à de multiples situations. Il peut s’agir d’une erreur de soin ou de diagnostic. Par exemple, un symptôme peut être à l’origine d’un mauvais diagnostic, car il est commun avec d’autres maladies. Cela peut entraîner une mauvaise prise en charge du patient. Ainsi, un mauvais traitement peut être administré à la personne malade. Cependant, l’erreur peut aussi se présenter sous la forme d’une erreur d’appréciation sur les soins, ou encore par une administration tardive du traitement approprié.

Il faut noter que la jurisprudence instaure une distinction entre l’erreur médicale et la faute médicale. Si l’erreur est humaine et que ses conséquences peuvent être importantes, elle n’est pas nécessairement constitutive d’une faute. Ainsi, la différence entre ces deux concepts n’est donc pas évidente. L’erreur est plus liée au doute et aux impondérables de la médecine. Elle n’implique donc pas de faute particulière. À l’inverse, la faute médicale est un acte non conforme exécuté par un membre du personnel soignant. On parle de faute médicale lorsqu’un professionnel de santé agit de façon non conforme aux règles de la médecine durant la réalisation d’un acte de soin.

L’erreur médicale ouvre droit à une réparation. Le montant de l’indemnisation est fixé de la même manière qu’en droit commun. C’est la raison pour laquelle il est toujours préférable de vous faire représenter par un cabinet d’avocat qui saura défendre vos intérêts. Votre avocat étudiera minutieusement votre dossier et mettra en place une stratégie adaptée à la situation. Il saura mettre en évidence le lien de causalité qui existe entre les préjudices que vous avez subis et l’erreur médicale.

Erreur médicale : quel montant pour l’indemnisation ?

Le montant de l’indemnité due à une erreur médicale est établi selon les règles du droit commun concernant les victimes d’accident. Dans le cas d’un déficit permanent (DFP) ou d’un taux d’AIPP due à l’erreur, les barèmes d’indemnisation tiennent compte du référentiel indicatif mis au point par l’Oniam. L’âge de la victime est pris en compte, tout comme la gravité du préjudice subi. Ainsi, une personne de 30 ans peut percevoir une indemnisation de 115 433 euros, de 160 457 euros, ou encore de 212 525 euros. Elle peut percevoir bien plus si les dommages sont plus importants.

Le montant de l’indemnisation est également calculé selon l’espérance de vie. C’est ce qui explique aussi la différence. En outre, il faut tenir compte du préjudice de souffrance endurée (pretium doloris) et d’esthétique. En fonction de la gravité des dégâts, le montant peut varier d’un cas à un autre. Par exemple, si le préjudice est très léger, le montant moyen de l’indemnisation est de 955 euros. S’il est qualifié de léger, le montant tourne autour de 1 849 euros. Si les dommages sont très importants, la victime peut percevoir un dédommagement d’une valeur de 38 180 euros.

Les demandes d’indemnisation suite à une erreur médicale sont étudiées par la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation). Cette commission analyse aussi les demandes de réparation après des accidents médicaux comme une infection nosocomiale ou une affection iatrogène. Il faut savoir que le délai légal pour former une demande est de 10 ans à partir de la consolidation de l’état de santé du patient. Ensuite, c’est à l’Oniam qu’il revient de verser l’indemnisation à la victime.

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