avril 23, 2024
patient en consulation

Que faire pour être indemnisé en cas d’erreur médicale ?

Vous êtes victime d’une maladresse ou d’une erreur de diagnostic ? Vous ne savez pas quoi faire pour obtenir une indemnisation ? Rassurez-vous, des recours légaux existent afin de rétablir la justice. Cependant, l’erreur médicale peut survenir de deux cas de figure : soit de la faute du professionnel de la santé, soit d’un aléa thérapeutique. Dans ce cas, quelles sont les actions à mener et qui solliciter ?

Qu’appelle-t-on erreur médicale ?

L’erreur médicale est définie comme étant une situation indésirable survenue durant le diagnostic, la prévention ou la prescription médicale. Le principe de l’erreur médicale, de son autre appellation « loi Kouchner »,  est régi par la loi n°2002-303 et est incorporé à l’article 1142-1 du Code de la santé publique.

Cette confusion peut entraîner de graves conséquences au niveau de la santé du patient ou le porter préjudice au cours de sa vie. Tous les lieux de soins peuvent être concernés : établissement public ou privé de santé, cabinet de soins libéral, laboratoire d’analyses, etc.

Néanmoins, la faute peut soit venir directement de la responsabilité du professionnel ou émaner d’un aléa thérapeutique (produit défectueux, affection iatrogène ou infection nosocomiale).

Les typologies d’erreurs courantes

  • Faute de procédé : ou encore erreur de diagnostic englobe l’incompréhension des règles médicales ou une mauvaise interprétation de symptômes.
  • Faute à l’encontre de l’humanisme : violation des droits fondamentaux de l’homme comme par exemple négliger ou abandonner un patient, pratiquer une intervention sans son approbation.
  • Manquement à l’obligation de l’information : dans le cadre de son travail, le professionnel de santé est tenu dans l’obligation de prévenir et d’informer sur tous risques encourus au moment d’une opération.

Délai de prescription

En premier lieu, le professionnel de santé ou l’établissement de soins doit prévenir le patient du manquement dont il est victime dans un délai de 15 jours suivant sa constatation. Si toutefois, la victime se rend compte de l’erreur médicale tardivement, elle dispose d’une prescription de 10 ans pour amener l’affaire devant le tribunal.

Quels sont les recours possibles ?

L’article 1142-1 du Code de la santé publique stipule que « lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale ».

En d’autres termes, si l’erreur médicale porte atteinte à l’intégrité physique ou psychique du patient, engendrant des effets indésirables sur son organisme (perte des capacités motrices, fonctionnelles), ce dernier peut engager des poursuites.

Les différents intervenants pour le recours en justice

Le tribunal :

  • Établissement privé, clinique privée, médecin libéral : saisissez le tribunal judiciaire.
  • Établissement public, soignants et médecins publics : saisissez le tribunal administratif.
  • Pour un aléa thérapeutique : expertise approfondie d’un professionnel.

La CRCI 

La Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation  a pour rôle de :

  • Évaluer les demandes d’indemnisation,
  • Solliciter l’avis d’un expert médical si nécessaire, sans débourser aucun frais.

Notons que cette démarche ne nécessite pas de faire appel à un avocat.

L’expertise médicale :

La victime du préjudice doit expédier une lettre de demande d’indemnisation pour la faute médicale par courrier recommandé auprès de l’établissement ou du professionnel de soins mis en cause. Cette action déterminera le montant d’indemnisation à fixer.

Les sanctions encourues

Il existe des cas où certaines victimes demandent des sanctions disciplinaires à l’encontre du professionnel de soins ou de l’établissement pour éviter que d’autres fautes ne soient commises à l’avenir.
Dans cette optique, l’ordre du professionnel de santé engage des mesures contre le praticien, clinicien si l’erreur établie découle du non-respect ou de l’ignorance des règles déontologiques de la profession. Vous pouvez aussi alerter l’Agence Régionale de Santé.

NB : le recours dépend également de la structure de l’établissement

Établissement de santé privé, public : faites appel à la Commission des Usagers ou des représentants d’usagers d’une association de santé agréée.

Établissement socio-médical : adressez-vous à la personne en charge des réclamations.

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