Les infractions sexuelles sur mineur sont des actes sévèrement punis par la loi. Grâce à la loi du 21 avril 2021, les mineurs bénéficient de plus de protection protégée et les auteurs de ces infractions auront les sanctions qu’ils méritent. Bien que l’avocat en charge d’une enquête concernant un cas d’infraction sexuelle connaisse déjà les législations et les droits des personnes concernées, il serait intéressant d’en savoir plus sur ce que prévoit la loi en cas d’agression sexuelle. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur les infractions sexuelles sur mineur.

Les actes visés par la loi de protection des mineurs

Différents actes à caractère sexuel sont gravement punis par la loi. Bien que tout acte d’agression sexuelle, quelle que soit sa nature, soit punie par la loi, les sanctions et peines encourues seront largement plus sévères, si la victime est un mineur. Voici les actes à caractères sexuels visés par cette fameuse loi du 21 avril 2021 :

• • Proposition sexuelle faite par un majeur à un mineur de moins de 15 ans, quelle que soit sa teneur (via chat, sur les réseaux sociaux ou autres sites sur internet) ;

• • Recours à un(e) prostitué(e) de moins de 18 ans ;

• • Corruption de mineur : cet acte consiste pour un majeur à imposer à mineur d’assister à une scène ou un acte sexuel dégradant qui incite ce dernier à adopter un comportement similaire. Le mineur est, par exemple, contraint de regarder deux personnes ayant des relations sexuelles ;

• • Agression sexuelle : il s’agit d’un acte sans pénétration commis par violence, contrainte ou par surprise ;

• • Viol : acte de pénétration orale ou sexuelle commis par un majeur sur un mineur, par surprise, contrainte, violence ou menace.

• • Atteinte sexuelle : il s’agit d’un acte relatif à une activité sexuelle qu’un majeur adopte avec un mineur de moins de 15 ans sans contrainte, menace ni surprise.

• • Sextorisation : cet acte consiste à demander à un mineur de diffuser ou de partager des images ou des vidéos dans lesquelles ce dernier effectue des actes pornographiques.

Dans ces cas, la contrainte morale et la surprise sont retenues d’office.

On peut constater ici que la loi du 21 avril 2021 rajoute de nouvelles infractions, c’est-à-dire le crime de viol sur un mineur de moins de 15 ans et le crime de viol incestueux sur un mineur de moins de 18 ans. À savoir que selon cette même loi, une atteinte sexuelle de la part d’un tiers envers un mineur de 15 ans ou moins constitue également un acte d’agression sexuelle.

Il en est de même pour un acte d’agression sexuelle incestueuse sur un mineur de moins de 18 ans. Plus besoin de savoir si le mineur est consentant ou non, l’agression sexuelle commise par un parent, son partenaire ou un membre de la famille, sera systématiquement qualifiée d’incestueuse.

Ce qu’il faut faire en cas d’agression ou d’atteinte sexuelle

Si connaissez un mineur qui subit l’un des cas énoncés en haut ou que vous êtes vous-mêmes confrontés à une situation similaire, il vous faudra rapidement contacter les autorités (la police ou la gendarmerie) en les appelant, en envoyant un SMS ou en se rendant directement à leurs bureaux.

Lorsque le cas a été signalé, des policiers ou des gendarmes interviendront dans les plus brefs délais pour enquêter sur le cas et arrêter l’auteur de l’acte. Même si un mineur n’a pas la capacité de signer une plainte, il pourra faire confiance à ses parents ou à un représentant pour le faire à sa place. Pour les procédures juridiques se passent dans les meilleures conditions, il est important de faire appel à un avocat expérimenté pour faire valoir les droits du mineur.

Les peines encourus

L’auteur d’actes d’agression ou d’atteinte sexuelle risque entre 5 et 7 ans de prison et une amende évoluant entre 75 000 et 100 000 euros. À savoir que la peine est plus lourde s’il y a eu utilisation d’une arme, s’il s’agit d’un inceste ou encore si une ou plusieurs personnes ont effectué l’acte sur le mineur.